Chapitre VI. Dm Conseil d'État

Section I. Organisation du Conseil d'État.

§ 1 . Composition du Conseil d'État 7.*;

S 2. Organisation intérieure du conseil 77

Section IL Des attributions du Conseil d'État.

S 1 . Attributions politiques 80

§ 2. Attributions législatives 81

§ 3. Attributions administratives 81

£ 4. Règlements d'administration publique 82

§ o. Décrets en forme de règlement d'administration publique. 84 £ 6. Du Conseil d'État considéré comme conseil de l'administration 8o

§ 7. De la tutelle administrative exercée par le Conseil d'État. 85