Chapitre VII. Du contentieux administratif

Section I. Caractère généraux du contentieux 87

Section IL Procédure devant le Conseil d'État statuant au contentieux 90

S 4 . Formes du recours 91

§ 2. De l'instruction 92

§ 3. Du jugement des recours 93

§ 4. De l'opposition , de la tierce-opposition , de la révision. . . 95

Section !IL Du recours pour incompétence, ou excès de pouvoirs. 96

§ 1. Des divers cas d'incompétence et d'excès de' pouvoirs.. . . 97

§ 2. Des limites du recours pour excès de pouvoirs 99

§ 3. De l'annulation pour excès de pouvoirs 101