Chapitre VIII. Des conflits

Section L De la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire 102

Section IL Du juge des conflits 107

Section III. Procédure des conflits.

$ 1 . Dans quel cas y a-t-il lieu à conflit? 108

$ 2. Par qui et comment le conflit est-il élevé? 110

§ 3. Du jugement du conflit 111

§ 4. Du conflit entre l'agent administratif et la section du

contentieux , juge administratif 113

S 5. Du conflit négatif 114