Chapitre XXXVI. De la gestion du patrimoine privé de la commune

§ i. Baux 271

§ 2. Acquisitions 272

§ 3. Aliénations et échanges « 273

§ 4. Constructions , réparations et travaux 274

§ 5. Transactions 274

§ 6. Affectation et changement d'affectation d'un immeuble

communal 275

§ 7. Vaine pâture; loi du 9 juillet 1889 276

§ 8. Foires et marchés 278

Chapitre XXXVII. Recours contre les délibérations des conseils municipaux.

Section I. Suspension de l'exécution des délibérations réglementaires 280

Section IL Des délibérations soumises à approbation 281

Section III. Des délibérations nulles et des délibérations annulables 282