Chapitre XLII. Des dons et legs au profit des communes et des

autres établissements publics.

Section I. De la nécessité de l'autorisation 32J

Section IL Quelles libéralités sont soumises à la nécessité de

l'autorisation ? M*

Section III. Formes de l'autorisation.

§ 1 . Appel des héritiers * 325

§ 2. Pièces à produire par la commune 32*

§ 3. Par quelle autorité la libéralité est-elle autorisée et acceptée? 327

§ 4. Recours contre l'acte d'autorisation et en cas de refus d'autorisation 330

TABLE DES MATIÈRES. t>45

Plftt.

Section IV. Des effets de l'autorisation ; conséquences du défaut

d'autorisation 331

Section V. Emploi des sommes et objets donnés 333