Chapitre XLV. De la responsabilité civile des communes

Chapitre XL VI. Des actions judiciaires intéressant les communes. Section J. De la commune demanderesse.

§ 1. L'action est intentée par la commune elle-même 353

§ 2. Du contribuable qui agit pour la commune 355

Section II. De la commune défenderesse 357

Section III. Du recours au Conseil d'État 359

Section IV. Actions judiciaires des sections de commune 361

Section V. Actions judiciaires des hôpitaux, fabriques et autres

établissements publics 362