CHAP. II. DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
libres, exerce sur les affaires intérieures et extérieures une
influence prépondérante.
Elle peut mettre les ministres en accusation pour crimes
commis dans l'exercice de leurs fonctions et, seule, elle aurait
le droit de mettre en accusation, s'il y avait lieu, le Président
de la République.
La plénitude du pouvoir législatif appartient à la Chambre
des députés, qui, on Ta vu plus haut, doit être appelée à
examiner et à voter, la première, toutes les lois de finances. Les membres de Tune et de l'autre Chambre ne peuvent,
d'ailleurs, être recherchés, ni poursuivis, pour les discours, votes et actes par eux accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.
Cette immunité parlementaire est et doit être absolue. Pendant la durée des sessions, aucun membre du Parlement ne peut, sauf le cas de flagrant délit, être arrêté ni poursuivi f en matière correctionnelle et criminelle, sans l'autorisation de la Chambre à laquelle il appartient. Il en est ainsi, afin que le député, ou le sénateur, ne soit pas enlevé à l'exercice du mandat législatif. Pour la même raison, la détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue, si la Chambre le requiert, pendant la session et pour toute sa durée.
SECTION H
Du pouvoir exécutif.
Du Président de la République.
Le pouvoir exécutif est confié au Président de la République.
Le Président de la République est élu, pour sept ans, à
la majorité absolue des suffrages par le Sénat et la Chambre des députés, réunis en Assemblée nationale.
Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la présidence de la République.
L'Assemblée nationale siège à Versailles. Son bureau est le bureau du Sénat.
Un mois avant le terme légal des pouvoirs du Président de la République, les Chambres doivent être réunies pour procéder à l'élection du nouveau président. A défaut de convocation, cette réunion a lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs.
En cas de décès, ou de démission du Président de la République, les deux Chambres se réunissent immédiatement, pour procéder à une nouvelle élection. Dans l'intervalle, le conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif.
Dans le cas où la Chambre des députés serait dissoute au moment de la vacance de la présidence de la République, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués et le Sénat se réunirait de plein droit.
Les attributions du Président de la République sont politiques, législatives, administratives.
— Politiques : Le Président de la République est le chef de l'Etat, il représente la France, parle et traite en son nom. Il préside aux solennités nationales, accrédite les ambassadeurs, négocie et ratiûe les traités. Les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités près de lui et il reçoit, comme tous les souverains, les notifications et communications qu'échangent, entre eux, les chefs de tous les États civilisés.
Il dispose de la force armée; mais il ne peut déclarer la guerre, sans l'assentiment préalable des deux Chambres.
Il a le droit de faire grâce; les amnisties ne peuvent être prononcées que par une loi.
Il peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés.
