Chapitre LIX. Des formes de F expropriation

Section L De la déclaration d'utilité publique 445

Section IL Désignation des terrains à exproprier 446

Ch \ pitre LX. Du jugement d'expropriation.

Section L De la cession amiable 449

Section IL Des formes du jugement d'expropriation' 450

b'48 TABLE DES MATIÈRES.

rl§n.

Section III. Recours en cassation contre le jugement 451

Section IV. Effets du jugement d'expropriation.

§ 1 . Publicité 452

§ 2. Effets du jugement 433

Section V. Effets de la cession amiable 45»