Chapitre LXI. Du règlement et du paiement de l'indemnité

Section L Opérations préalables au règlement 457

Section IL Procédure du règlement de l'indemnité.

§ 1. Par qui l'indemnité est-elle réglée? 159

§ 2. Suivant quelles formes statue le jury? 460

§ 3. Recours contre la décision du jury 462

Section III. Règles de fonds relativement à l'appréciation de l'indemnité 463

Section IV. Ou paiement de l'indemnité 466

Section K. Dispositions spéciales.

§ i . Réquisition d'expropriation totale 467

§ 2. Du droit de préemption au profit des anciens propriétaires. : 469

§ 3. Formes et immunités des actes, en matière d'expropriation. 470

Chantre LXII. Des exceptions à la loi du 3 mai 1841 472

§ 1. Dans quels cas s'applique l'article 16 de la loi du 21 mai

§ 2. Règlement de l'indemnité par le petit jury 475