CIIAP. II. REVISION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES

La forme républicaine du Gouvernement ne peut fair l'objet d'une proposition de révision.

Pour procéder à la révision, chacune des Chambres esl d'abord appelée, soit sur la demande du Gouvernement, soit sur la proposition d'un de ses membres, à décider, à la majorité absolue des voix, qu'il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles.

Le vote de chacune des Chambres précise l'objet déterminé de la révision à intervenir. Ce vote règle et limite les pouvoirs et l'œuvre de l'Assemblée nationale.

Celle-ci se réunit à Versailles, présidée par le président du Sénat et, à la majorité absolue des membres composant le Sénat et la Chambre des députés réunis, sans égard aux sièges vacants, elle adopte, ou elle rejette la révision.