CHAPITRE VI

du conseil d'état.

SECTION I™

Organisation du Conseil d'État.

§ i- Composition du Conseil d'Etat.

Le Conseil d'État se compose :

1* Du garde des sceaux, [ministre de la Justice, Président;

Du vice-président,

Tous les ministres ont, d'ailleurs, rang et séance au Conseil d'État, en matière non contentieuse ;

2* De trente-deux conseillers en service ordinaire;

3* De dix-huit conseillers en service extraordinaire;

4* De trente maîtres des requêtes:

5* De trente-six auditeurs, dont douze de première classe;

6# D'un secrétaire général et d'un secrétaire spécial attaché à la section du contentieux.

Tous les membres du Conseil d'État sont nommés et révoquas par le Président de la République.

Pour être conseiller d'État, il faut être Français et âgé de trente ans accomplis.

Les fonctions de conseiller sont incompatibles avec celles d'administrateur de toute compagnie privilégiée ou subventionnée.

Elles sont aussi, en général, incompatibles avec toute autre fonction publique salariée. Néanmoins , il convient de faire une double restriction. D'une part, en effet, les officiers généraux ou supérieurs de l'armée de terre et de mer, les inspecteurs et ingénieurs des ponts et chaussées, des mines et de la marine, les professeurs de l'enseignement supérieur, peuvent être détachés au Conseil d'État. Pendant la durée de leurs fonctions, ils conservent, sans pouvoir cumuler les traitements, les droits attachés à leur position.

Et, d'autre part, les conseillers d'État en service ordinaire, les maîtres des requêtes et les auditeurs de première classe peuvent, au bout de trois ans, jusqu'à concurrence du cinquième de leur nombre au plus, être, sans perdre leur rang au conseil, nommés à des fonctions publiques, pour une durée n'excédant pas trois ans. Pendant ce temps, ils ne sont pas remplacés mais ils ne cumulent pas, non plus, les traitements.

Les conseillers en service extraordinaire appartiennent, nécessairement, à l'administration. S'ils cessent leurs fonctions administratives, ils cessent parla même d'appartenir au Conseil d'État. La loi l'a voulu ainsi pour mêler, au sein du Conseil, l'expérience pratique, acquise par le maniement quotidien des hommes et des affaires, à l'élément théorique, que représentent surtout les conseillers en service ordinaire.

Pour être maître des requêtes, il faut être âgé de vingtsept ans au moins. Les maîtres des requêtes, le secrétaire général et le secrétaire spécial du contentieux sont nommés sur la présentation du vice-président et des présidents de section. Us ne peuvent être révoqués que par décret individuel et après que l'avis des présidents a été demandé.

Les auditeurs de première classe doivent avoir trente-trois ans, au plus, qui sont comptés au premier janvier de Tannée de la nomination.

Ils sont choisis, sans condition de concours, parmi les auditeurs de seconde classe, ou parmi les anciens auditeurs sortis du Conseil et comptant au moins quatre années de ser-