CHAP. VI. ORGANISATION DU CONSEIL D*ËTAT
vices publics. Ils sont nommés par décret du Président de la République t les présidents du Conseil étant appelés à faire des présentations. La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.
Les auditeurs de seconde classe sont nommés au concours. Chaque année, s'il y a lieu, le concours est ouvert, au mois de décembre, pour les places vacantes. Les auditeurs, nommés à la suite du concours, entrent en fonctions le premier janvier. Il y restent huit années au plus.
Dans le courant de janvier, tous les ans, une décision du Conseil des ministres, insérée au Journal officiel, fait connaître quelles fonctions seront mises à la disposition des auditeurs de seconde classe ayant au moins quatre années de services. Ces fonctions sont les suivantes :
Commissaire du Gouvernement près le conseil de préfecture delà Seine;
Secrétaire général d'une préfecture de première ou de se- <N>ode classe ;
Sous-préfet de première ou de seconde classe;
Substitut dans un tribunal de deuxième classe.
Lis auditeurs de première classe et ceux de seconde ne peuvent être révoqués que par décret individuel, et, après, *vis du vice-président du Conseil délibérant avec les présidents désertion.
(organisation intérieure du Conseil d'Etat.
Le Conseil d'État est divisé en cinq sections :
l'ne section de législation , Trois sections d'administration, Cne section du contentieux.
Us sections sont composées d'un président et de cinq con-
78 troisiêmk partie. DROIT auministhatii?.
scillers en service ordinaire. La section du contentieux a six conseillers en service ordinaire, point de conseillers en service extraordinaire et un président.
La répartition des affaires entre les sections, le mode de r.,i]|i>mf'til des conseillers, la nature des affaires à soumettre à l'assemblée générale du Conseil d'État, l'ordre intérieur fal travaux du Conseil, sont fixés par des règlements <\'&dmimstration publique, notamment par le décret du 2 août 1879, et par ceux du 14 aoiU 1879, du 3 avril 1886 et du 9 novembre 1888.
Les présidents de section, sont nommés par décret du Président de la République et choisis parmi les conseillers ordinaires. Ceux-ci sont répartis également par décret, entre les sections. Les autres membres du Conseil sont distribu* entre les sections par arrêtés du ministre de la Justice.
On dislingue :
I" U'WBenbMe géoértta du Conseil d'État; 2° Les assemblées administratives de section ; 3* La section du contentieux; 4* La section temporaire dn contentieux;
5" L'assemblée du Conseil statuant au contentieux.
I Le GMttil d'Étal, en assemblée générale, ne peut c libérer, si seize, au moins, des conseillers en service < naire no sont présents. En cas de partage, la voix du prt iIlmiI ni prépondérante.
Les affaires les plus importantes sont soumises â l'asseï blée générale. Le décret du 3 avril 1886 en contient la i menclature et les décrets qui interviennent sur ces divei objets mentionnent comme condition essentielle, de leur r gularilé, que le Conseil d'Étal a été entendu.
2* La même mention est exigée pour les décrets, qui doi vent être rendus en assemblée de section.
Le garde-des-sceaux , président du Conseil d'Etal, a voix !tve, toules les fois qu'il préside l'assemblée générale, ou l'une des sections, aulres que la section du conten-
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UIAr. VI. ORliAMSATMIN DC QONBBtl "'.»
autres mnii-in-r n'uni voix délibéralive que pour Ses affaires dépendant de leur ministère. Jamais aucun mien matière contenticuse.
3' La section ordinaire du contentieux est composée de «pt membres, tous conseillers en service ordinaire et d'un certain nombre de maîtres des requêtes, ayant voix délibénl]« dans les affaires, dont le rapport leur a été confié. i.tiutre commissaires du Gouvernement y sont attachés. Elle ■ du contentieux.
i lea besoins du service l'exigent, il est formé, str décret en Conseil d'État, une section temporaire du x , pour concourir au jugement des affaires d'élections et de contributions directes, ou de taxes assimilées.
U section temporaire est composée d'un président et de
qnilre conseillers ordinaires , pris dans les différentes sec-
. Conseil, auxquelles ils continuent d'appartenir et
if décret du Président de la République.
■■ni avoir un ou deux commissaires suppléants du
Gouvernement , désignés par le ministre de la Justice et qui
pMttolêliv choisi* parmi les auditeurs de première classe.
Trois maîtres des requêtes sont attachés à la section tem-
pnm.
U section du contentieux et la section temporaire ne peu- '«» iUlner que si cinq au moins de leurs membres, ayant «ô délibéralive, ne sont présents. En cas de partage, on •ffelle le plus ancien membre des requêtes présent à la ttiatc.
■ taire-adjoint, désigné par le vice- président du l'État, fait, aux séances de la section temporaire, fcaclion de secrétaire du contentieux.
S' L'Assemblée publique du Conseil d'État statuant au coni se compose :
:■ ident du Conseil d'État ;
• lasaclion du Contentieux;
* huit conseillers en service ordinaire pris dans les autres
sections et désignés par le vice-président délibérant avec les présidents de section.
Lorsque les membres de l'Assemblée du contentieux sont en nombre pair, le dernier des conseillers dans Tordre du tableau doit s'abstenir.
SECTION II
Des attributions du Conseil d'État.
On peut diviser les attributions du Conseil d'État en quatre catégories distinctes. Elles sont, en effet :
D'ordre politique; Législatives; Administratives; Contenlieuses.
Les attributions administratives se subdivisent elles-mêmes, selon qu'elles concernent :
Les règlements d'administration politique; Les matières administratives ordinaires; Ou enfin la tutelle administrative.
Attributions politiques.
Les attributions politiques du Conseil d'État, presque toujours exercées par rassemblée générale du Conseil, comprennent des objets de nature Tort diverse, relevant soit de la politique extérieure, soit de la politique intérieure, tels sont :
