CHAP. VI. ADMINISTRATION PUBLIQUE

directes et indirectes, la réglementation intérieure du Conseil d'État sont l'œuvre de règlements d'administration publique.

Les règlements peuvent être l'objet d'un recours au Conseil d'État pour excès de pouvoirs. Mais, comme pour les lois elles-mêmes, leur interprétation et leur application appartiennent aux tribunaux ordinaires, sous le contrôle suprême de la Cour de cassation. Le règlement d'administration publique est-il légal, le juge applique ce règlement, sans égard à l'utilité, à l'opportunité des mesures qu'il renferme. Au contraire, ce règlement est-il jugé illégal, soit qu'il viole la loi, soit qu'il renferme une nullité de forme, le juge ne prononce pas et ne doit pas prononcer la nullité du règlement: il se borne à lui refuser effet, à le laisser sans force et sans aucune sanction : de la sorte, l'indépendance et le Joroaine respectif de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire sont respectés.

Les règlements d'administration publique ont une sanction centrale et parfois une sanction spéciale.

Celle-ci est écrite dans telle ou telle loi particulière , qui , en matière d'impôts, par exemple, de timbre , de chemins de fer, déclare passible de telle ou telle peine d'amende, ou même d'emprisonnement, la violation des règlements faits pour son exécution.

La sanction générale est celle de l'article 471, § 15 du Code pénal :

* >eront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement, ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative. »

Mais cette sanction générale s'applique non indistinctement à tous les règlements, car on arriverait ainsi à donner au Chef Je l'État le droit de prononcer une peine, mais uniquement :

I" Aux règlements, ayant pour objet une matière rentrant d*ns la police municipale, qu'ils émanent du Président de la

République, ou qu'il s'agisse des règlements de la compétence des préfets, ou des maires.

2° A tous les règlements , œuvre du Président de la République , lorsqu'une loi a expressément donné à celui-ci pouvoir de réglementer.

Décrets en forme de règlement d'administration

publique.

Ces décrets doivent être, comme les précédents, rendus en Conseil d'État; mais ils ne constituent, au fond, que des mesures d'administration , que leur importance pratique a fait soumettre à l'examen du Conseil d'État. Un grand nombre de lois ont ainsi exigé que les décrets rendus pour leur application soient délibérés par le Conseil. On peut citer, comme exemples de décrets de ce genre, les décrets qui prononcent la déclaration d'utilité publique; ceux qui annulent les délibérations illégales des conseils généraux; ordonnent une imposition d'ofGce , pour faire face aux dépenses obligatoires des départements; qui modifient la circonscription territoriale des communes; qui créent des tribunaux et des chambres de commerce; qui instituent une section temporaire au Conseil d'État; qui concèdent des mines; qui délimitent le rivage de la mer; qui autorisent la création d'octrois dans les communes, et une foule d'autres, relatifs aux objets les plus divers et qui, tous, comme condition essentielle de validité, doivent être discutés en assemblée générale du Conseil d'État et porter la mention : « Le Conseil d'État entendu. »