CHAP. VI. DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE

Du Conseil dEtat considéré comme conseil

de l'administration.

Le Conseil d'État peut être appelé à donner son avis sur toutes les questions, qui lui sont déférées par le Gouvernement, ou par un ministre. Pour les règlements d'administration publique et les décrets en forme de règlement, l'avis du Conseil d'État doit être demandé. Dans toute autre matière administrative, quelle qu'elle soit, il y a, non obligation, nuis faculté pour les ministres de réclamer l'avis du Conseil dttat, avis qui ne peut être refusé.

Le Gouvernement peut appeler à prendre part aux séances de rassemblée, ou des sections, avec voix consultative, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion.

De la tutelle administrative exercée par le Conseil

d'État.

La tutelle administrative est exercée par le Conseil d'État :

l' Quand il s'agit de l'autorisation de dons et legs faits soit lux départements, soit à l'État, soit aux communes, soit aux autres personnes morales, congrégations religieuses autorises, établissements publics et établissements d'utilité publique, dans la forme et aux conditions qui seront examina plus tard ;

2* F'our le contrôle de la gestion du patrimoine des communes et des établissements publics, acquisitions, emprunts,

aliénation de biens meubles ou immeubles leur appartenant;

3* En matière d'autorisation d'ester en justice. Alors le Conseil d'État n'est saisi qu'en appel , le Conseil de préfecture étant chargé de statuer d'abord, que la commune, ou l'établissement public, soient demandeurs, ou défendeurs.

Deux règles sont ici fondamentales :

L'acte de tutelle administrative , relevant du pouvoir souverain et étant fondé sur des raisons d'ordre public, ne peut être, au fond, l'objet d'un recours contentieux devant le Conseil d'État.

D'un autre côté, la tutelle, nécessaire à la régularité, en la forme, de la donation, du legs, de l'emprunt, de l'aliénation, intéressant la commune, l'établissement public, est purement extrinsèque et sans aucune influence sur la validité et les effets civils de l'acte pour lequel elle intervient. Ainsi, bien qu'autorisés par le Conseil d'État, le legs, la donation, peuvent être attaqués devant les tribunaux civils et annulés pour vices de forme du testament, pour captation, ou pour toute autre raison de droit.

Au surplus, les préfets partagent, dans beaucoup de cas, avec le Président de la République en Conseil d'État, l'exercice de la tutelle administrative et les mêmes règles sont applicables.