CHAP. VII. ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIRS

De l'annulation pour excès de pouvoirs.

Si le recours pour excès de pouvoirs est rejeté, l'acte peut toujours, on vient de le voir, être soumis, au fond, à l'appréciation de l'agent administratif, ou du supérieur de celuici. II est susceptible d'être réformé en tout ou en partie; car il peut tHre irréprochable en droit, et plus ou moins contestable en fait.

Au contraire, le recours est-il admis, l'acte est, purement et simplement, annulé. Rien de plus : le Conseil d'État n'examine point le fond; ne réforme point; il casse et voilà tout. Aussi n'ordonne-t-il jamais aucune mesure, ne prononce-t-il jamais aucune condamnation, si ce n'est uniquement, contre les parties privées, point contre l'État, la condamnation au remboursement des frais de timbre et d'enregistrement, exposés par la partie réclamante. Ce sont là, du reste, les seuls dépens réglementaires en fait de recours pour excès de pouvoirs. En effet, ces sortes de recours sont jugés sans autres frais que ceux de timbre et d'enregistrement et le pourvoi peut être formé, sans l'intervention d'un avocat au Conseil d'État. La section du contentieux statue, sauf renvoi, s'il y a lieu, à l'Assemblée publique, conformément à la règle ordinaire.

L'acte annulé, c'est à l'administrateur, au ministre, à l'autorité administrative, quelle qu'elle soit, qu'il appartient de prendre ou de reprendre une mesure légale. Ainsi le rôle et la responsabilité de l'administration demeurent entiers et le droit des particuliers est garanti, puisque, d'une part, l'acte entaché d'excès de pouvoirs est désormais nul et sans valeur et que. d'autre part, il n'y a pas lieu de craindre que, dans sa nouvelle mesure, l'administrateur s'obstine, ou se révolte contre l'arrêt du Conseil d'État et ses conséquences juridiques.