PARTIE, ItROIT 4DMIKI8TRATtr

srtu □ne

Le comptable, chargé du recouvrement, est aussi chai des paiements. Mais aucun paiement ne se Tait qu'eu vei d'un mandat délivré par l'ordonnateur. C'est, CD effet règle fondamentale de notre comptabilité, que les fonctions d'ordonnateur et celles de payeur sont séparées. Or, le préFet reçoit, chaque mois, des ministres, des ordonnances de délégation et, jusqu'à concurrence du montant de ces ordonnances, il ordonne lui-même au payeur d'acquitter les sommes dues par le département. Le paiement est effectué aux caisses du trésorier-payeur général et de ses subordonnés, les receveurs particuliers des finances et les percepteurs, sur le vu du mandat, régulièrement délivré par le préfet ou par tout autre ordonnateur secondaire, les ingénieurs eu chef, par exempte, la detle ayant été préalablement liquidée , conformément aux règlements et instructions applicables a chaque matière. Tous les mois, le préfet et les autres sous-ordonnateurs doivent rendre compte à la commission départemenlale de îa délivrance des mandats ainsi faite aux divers créanciers du département.

La spécialité des crédits est la règle, daos le budget des déparlements, aussi bien que pour le budget de l'État et pour le budget communal. Chaque dépense ne peut donc être payée que sur le crédit ouvert pour la solder. Mais, d1 part, il peut Être ouvert un crédit pour dépenses impré' et, d'autre part, dans le budget rectificatif de chaqi cire, le conseil général peut donner une affectation nouvi aux tonds libres recouvrés ou à recouvrer. Quant aux sources non amployéss, mata non disponibles, elles soi après clôture Je l'exercice, reportées sur l'exercice cou rai avec maintien de leur affectation primitive.

iptM à «mb* sont de deux sortes : le com| d'administration et le compte de deniers. Celui-ci est à la cour des comptes, celui-là au conseil général. Le com] d'administration porte non sur la régulante des paiemei effectués, maïs sur l'emploi des crédits, par le préfet; il s à la commission départementale, avec les pièce