DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

Composition et organisation de la commission.

Chaque conseil général élit, à la fin de la session du mois d'août, une commission composée de quatre membres, au moins; de sept, au plus, choisis autant que possible, parmi les conseillers généraux de chaque arrondissement.

Tout conseiller général peut être membre de la commission départementale , excepté les sénateurs et les députés et le maire du chef-lieu du département. Les fonctions sont absolument gratuites.

La commission est présidée par le plus âgé de ses membres. Elle élit son secrétaire , siège à la préfecture , non publiquement, une fois par mois, au moins, sans préjudice des séances extraordinaires , sur la demande du président , ou du préfet. Elle ne peut délibérer si la majorité de ses membres n'est présente. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le préfet a toujours entrée aux séances de la commission; il a droit d'être entendu, quand il le demande. Il est tenu procès-verbal des délibérations; mais ces procès- verbaux, à moins de disposition formelle du conseil, ou de la commission, ne sont pas publiés.

Le préfet seul est chargé d'assurer l'exécution des mesures de détail, la marche [des travaux et la signification aux parties intéressées des décisions prises par la commission.

aup.xv. Mnumrrtom de i \ . .immi-.- n>\.

Attributions de la commission départementale.

U commission départementale agît par délégation du conseil général ; exerce des fondions de surveillance, ou enfin des attributions spéciales d'une nature déterminée. Dans tous kieu, ses pouvoirs et ses fonctions sont fixés par la toi d'une làçon 1res précise. Elle n'est point une commission permanente, comme la députation provinciale belge et elle n'a point de pouvoirs exécutifs, qui en fassent la rivale du préfet. I P U commission règle les affaire,* qui lui soot confiées pu- le conseil général; elle agit alors comme déléguée du . i délégation peut s'appliquer aux. affaires déparleoeattlcs, quelles qu'elles soient ; mais il ne faut jamais perdre àt ne que ce qui peut être délégué par le conseil , c'est une tlbire, ou plusieurs affaires déterminées et non une série «"ibires, une catégorie d'attributions. Sinon, le conseil gé- Wral abdiquerait et ne déléguerait pas ses pouvoirs. Ainsi, M pfQl-il charger la commission de statuer, d'uue manière féftfnle, sur le service des enfants assistés, sur les chemins no&aax ; il peut seulement confier à la commission départementale le soiu de conclure tel traité, de procéder à l'instrucbonde telle affaire, au règlement de lel travail, qu'il précise et limite article par article en quelque sorte. Le but du législateur, en effet, a été de permettre au conseil général de renvoyer a la commission la solution de questions exigeant •a temps, un examen des détails, des pourparlers et des recherches impossibles pour le conseil lui-même.

2* La commission a reçu de la loi un droit de surveillance et de coolrole sur l'administration des intérêts du départe-

Ainsi elle donne sou avis au préfet sur toutes les questions qu'il lui &oamet, ou sur lesquelles elle croit devoir elle-même

appeler l'attention du préfet, dans l'intérêt du département.

A l'ouverture de chaque session ordinaire du conseil général, elle lui fait un rapport sur l'ensemble de ses travaux et 1m soumet toutes les propositions qu'elle croit utiles. On a va quVîlc est chargée de faire également un rapport sur le budget proposé par le préfet, et sur la situation G n an ci ère de* communes,

K,> ventic iVlat des archives et du mobilier appartenant au A"i\ar:eme"U K;:e r.o:a:v.e !es zrseriîbres des commissions *yr.d;r*>*. îors^uY. s\urû .:.e syidïcaîs subventionnés parle ^eparîerrrïl* F.'.e &s>;;re .e jv&ie:2r::;. à tour de rôle, des •■warc.ers *:;: r. r:\*r: oc*. :*-:.: % jv*r le conirMe des mandats >.àv;> y^:/-: nv -..s r*r ".;>> s-r^*-.; ri: r. râleurs. En un mot. ** if *,.:v; . = . r.*,* > c.\.\.:s:v&t:*7: lz jo:lî de vue des affaires .jf, *-*;■ vf. .ti rs, * V\:v^; . r. r:\rc::trf e: csrostaaîe des déli-

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