CHAP. XV. RECOURS CONTRE LES DÉLIBÉRATIONS

seiller d'arrondissement, le canton, autre que le leur, pour lequel ils doivent siéger au conseil de révision ;

Dans Tintervalle des sessions, elle donne, au lieu et place du conseil général , son avis en matière d'octrois municipaux.

Recours contre les délibérations de la commission.

Eocas de désaccord entre la commission et le préfet, l'affaire est renvoyée à la plus prochaine session du conseil général.

S'il y a conflit, c'est-à-dire urgence de trancher le débat, le conseil est convoqué extraordinairement et peut procéder dés lors au remplacement de la commission. Changer les personnes est, plus d'une fois, le meilleur moyen de rétablir l'harmonie et la paix.

Quant aux décisions de la commission départementale, en matière de chemins vicinaux, elles sont notifiées, par le préfet et par lui seul, aux communes et aux parties intéressées. Elles peuvent être attaquées soit par celles-ci, soit par le préfet, soit par les conseils municipaux. On ne doit, toutefois, ooosiJôrer comme parties intéressées que les particuliers directement atteints dans leurs immeubles, par la déclaration de vicinalité, l'ouverture, ou l'élargissement du chemin, et oon les simples contribuables et habitants de la commune. Ces derniers ont, sans doute, un intérêt manifeste à ce que les ressources communales soient employées à des travaux utiles; mais cet intérêt est insuffisant pour justifier un recours individuel contre la décision de la commission départementale.

Cette décision peut être attaquée devant le conseil général, pour de? raisons de fond; l'appel n'est soumis à aucune forme il doit seulemeut être notifié au président de la commission

dans le délai d'un mois, à partir de la communication de la décision.

Une autre voie de recours est possible, mais uniquemen pour cause d'excès de pouvoirs, ou de violation de la loi, 01 d'un règlement d'administration publique. Ce recours es porté au Conseil d'État , statuant au contentieux ; il est sus pensif, formé dans le délai de deux mois, à partir de la notification 9 jugé sans frais et comme le sont les autres recour pour excès de pouvoirs.