DES INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS DÉPARTEMENTS

Deux ou plusieurs conseils généraux peuvent s'entendre pour régler en commun des affaires intéressant leurs départements respectifs.

La réunion et l'entente ne peuvent avoir lieu qu'aux trois conditions suivantes :

Il faut qu'il s agisse de mesures d'utilité départementale; que ces mesures soient de la compétence des conseils généraux; que les préfets des divers départements en aient été informés.

Les questions d'intérêt commun sont discutées dans des conférences, qui se tiennent au chef-lieu d'un des départements, ou en tout autre endroit choisi après accord avec les préfets. Chaque conseil y est représenté par sa commission départementale, ou par une commission spéciale. L'assem- Uée n est point publique : les préfets peuvent toujours y Mister. Un membre de la conférence, élu par elle, préside : Tordre et la durée des travaux sont réglés par la conférence eUe-ra»*rae. Mais si des questions, étrangères à l'objet légal et précis de la réunion, étaient mises en discussion, le préfet «la département déclarerait l'assemblée dissoute. Au surplus, 1rs délibérations de la conférence interdépartementale ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils Méraux intéressés et sauf le droit d'annulation ou de susjttnsion, dont est investi le pouvoir central.