CII.VP. XX. ARRÊTÉS KN MATIÈRE CONTKNTIKUSE

conformes, dispensées du timbre, et destinées à être notifiées tux défendeurs ;

La liquidation des frais et des dépens assurée par des précautions contradictoires, d'un emploi facile pour tous les intéressés,

Voilà, certes, un ensemble de mesures qui font de la loi Jq 22 juillet 1889, une loi utile et sage. En fixant et en simplifiant ce qui, jusqu'à ce moment, demeurait contesté et plus ou moins indécis, elle a donné à la justice administrative et à l'intérêt privé de nouvelles garanties.