CHAI». XXIX. RÉVISION DES USTES ÉLECTORALES

4" Décision de la commission de révision ; 5* Notification de la décision ; 6° Jugement par le juge de paix , sur appel ; 7* Pourvoi en cassation et arrêt de la Cour; 8° Clôture définitive des listes.

Quelques règles importantes s'appliquent à toutes ces opérations :

Tout électeur peut réclamer l'inscription d'un électeur omis, ou la radiation d'un individu indûment inscrit. Chaque électeur est ainsi chargé d'une sorte de munus publicum, en matière de listes électorales.

Sauf une seule restriction, le contentieux est judiciaire; il s'agit, en effet, de la qualité des personnes; les juges ordinaires , et non les tribunaux administratifs , sont compétents.

La procédure a lieu sans frais; elle est simple et brève, mais reste soumise aux principes essentiels de la procédure ordinaire.

l' Confection et révision annuelle de la liste. La liste électorale est dressée chaque année, au commencement de jan- ▼i*r, par une commission composée, dans chaque commune, •lu maire, d'un délégué de l'administration et d'un délégué «luconseil municipal. Le délégué de l'administration est choisi par le préfet, parmi les notaires, percepteurs, receveurs •1 enregistrement et autres personnes, que leurs fonctions ou leurs relations mettent en mesure de connaître les habitants •felaoommune.

I* délégué «lu conseil municipal est choisi par lui parmi ta concilier» ou les électeurs de la commune.

Lorsque la commune est divisée en sections électorales, cest-à-Mjire en parties ayant un intérêt distinct et nommant Martine un nombre déterminé de conseillers municipaux, la 'Kte est dressée, dans chaque section, par une commission •listing, composée du maire, ou de l'adjoint, ou d'un confier municipal dans Tordre du tableau, d'un délégué de

TBOKAME !'AK'rii:..[>RiiiT ajimimstratip.

l'administration désigné par le préfet et d'an délégué conseil municipal.

A Paris et a Lyon , les listes sont dressées dans chi quartier, par une commission composée du maire, ou adjoint délégué, du conseiller municipal élu dans le qua et d'un électeur désigné par le préfet. Il est dressé, en 01 d'après les listes spéciales à chaque section ou à chi quartier, une liste générale des électeurs de la commune.

A Paris et à Lyon, la liste générale est dressée par i

La commission de formation de la liste opère d' chaque année, les additions et les retranchements qu'e juge convenables.

L'électeur rayé d'office, ou dont l'inscription & été testée, est averti sans frais par le maire" et peut prés

■ea observation.

2° Publication de la liste. La liste révisée est déposée plus tard le 15 janvier à la mairie et mise à la dispositif public. Le même jour, avis en est donné aux électeurs FOM d'affiches, avec avertissement que, durant vingt joo a partir de la publication, toutes réclamations peuvent formées.

Copie de la liste ainsi publiée est adressée au préfet tkn* Isa ili.'ux jours de la réception, peut déférer au co de préfecture les opérations de la commission municipal*

Le Conseil est. saisi de la question de régularité ou d'irr» gularité de ces opérations, considérées dans leur BUSH Il n'a pas à juger le fait particulier de telle inscription, telle radiation, mais seulement si la confection de la 1 été accomplie dans les conditions extrinsèques de léj requises. Le conseil de préfecture statue dans les trois et fixe, s'il y a lieu, un délai dans lequel les opérations : lées doivent Gtre refaites.

i' déclamations. Tout citoyen omis peut réclamer dai vingt jours à compter de la publication des listes. Tout leur inscrit peut d'ailleurs réclamer l'inscription ou la r

lion d'un individu omis ou indûment inscrit 11 est ouvert, : ie mairie, un registre sur lequel les réclamations m !■■■ de date. Le maire doit donner an tia^iui de chaque réclamation.

f orme n'a élé imposée pour les réclamation

■ ment, ou par écrit; la signature

pas M. us il faut toujours qu'il y

■uve écrite de la réclamation: et de la date à laquclk-

Lt même droit de réclamation appartient au préfet et aux ■ .

pour réclamer expire le i février à minuit. I par la commission municipale de n Otle commission est composée des membres de la com- ,i a dressé la liste et de deux autres délégués du Bonii municipal.

par le maire, statue à la majorité absolue ttriod de véritables décisions, d'où plusieurs conséquences

U commission entend et apprécie les moyens produits

dwiot elli- , i chose jugée s'applique à ses dé-

- membres ne peut ni déférer en appel au

ix II décision rendue, ni former plus tard un pour-

II esl de règle, en effet, que jamais le juge

mtoieur ne peut poursuivre devant le juge supérieur la rë-

«nnition de la décision , à laquelle il a pris pari.

'•: a Lyon, deux électeurs domiciliés dans le quarniflés, avant tout travail do révision par la com- "iaion i!« formation des listes, sont adjoints à celle commises, avec elle , sur les réclamations.

^commissions de révision statuent dans le plus bref délient avant le 10 février.

1 décision, tons les trois jours, notification de la décision rendue e^t ileressés , par les soins du maire, soit par un mente, soit autrement : mais alors un récépissé

m TROISIÈME PARTIE. DROIT ADMINISTRATIF.

est donné par la partie, afin de faire preuve de la not: tion et de sa date.

Appel peut être interjeté devant le juge de paix, dan cinq jours, à partir de la notification, pour tous ceux t notification a été adressée et dans les vingt jours à cou de la décision elle-même, pour le préfet et pour tous • teurs de la commune, exerçant, en ce cas, le droit de trôle, qui est la règle. Comme aucune signification n'i faite à ces tiers et comme, d'un autre côté, le délai no des réclamations est de vingt jours, les tiers ont ce dél vingt jours nécessairement, qui court du jour même < décision attaquée.

6° Jugement par le juge de paix, sur appel.

L'appel est formé par simple déclaration au greffe < justice de paix et non autrement. Il faut donc que l'élec soit lui-même, soit par mandataire, se présente au gre déclare former appel.

L'appel est dévolutif de tout le litige : tout est rem question : nulle preuve offerte, nulle production de p ne doivent être écartées comme tardives. Le juge de | juge d'appel, est souverain. Toutefois, si la demande p devant lui implique la solution préjudicielle d'une que d'état, il renvoie préalablement les parties à se pourvoi vant les juges compétents et fixe un bref délai dans leqi partie qui aura élevé la question préjudicielle doit jus de ses diligences.

Si la commission municipale de révision avait refast omis de statuer, son refus ou sa négligence ne pourr priver l'électeur de son droit d'appel et, en ce cas, le de paix pourrait encore être saisi et statuerait, malgré sence d'une décision de première instance, qu'il est, d' naire, appelé à confirmer ou à reformer.

Le juge do paix statue clans les dix jours, sans frai forme de procédure, mais après avertissement donné ours à l'avance â toutes les parties intéressées, c'esl-à-i rindividu dont l'inscription, ou dont .a radiation sonl

l'HAP. XXIX. RÉVISION DKS LISTES ÉLKCTORALES. 213

mandées, ou au préfet, ou au sous-préfet, ou à l'électeur qui poursuivent l'inscription ou la radiation.

L'avertissement est substantiel; faute d'avertissement, le droit de la défense est violé et la sentence du juge de paix entachée de nullité.

Néanmoins, la nullité serait couverte, si la partie, quoique non régulièrement avertie, avait volontairement comparu «levant le juge de paix et discuté les moyens et la réclamation la concernant.

La sentence du juge de paix est contradictoire ou par défaut; en ce dernier cas, elle est susceptible d'opposition; mais la sentence ne serait pas réputée par défaut, si, bien que Télecteur intéressé n'eût pas comparu, un tiers, exerçant l'action publique qui appartient à tout électeur, avait, lui, pris part au débat devant le juge de paix, pourvu toutefis que le tiers, tendant au même but que l'électeur défaillant, pût être considéré comme ayant juridiquement représenté celui-ci.

L'opposition doit être formée dans les trois jours de la signification du jugement, ou, si faute d'adversaire, la signi- Bcation est impossible, dans les trois jours de la sentence elle-même.

Le juge de paix informe le préfet et le maire des infirmations par lui prononcées et cela dans les trois jours de sa décision.

"'Pourvoi en cassation.

U décision du juge de paix ne peut être attaquée que par un recours en cassation.

Le pourvoi peut être formé par rélecteur, par les tiers qui wt attaque son inscription, ou sa radiation, par le préfet, *i'a été partie à l'instance et enfin, d'office ou d'ordre du îwdedes sceaux, par le procureur général près la Cour de #,*s$aliou, conformément au droit commun.

Le pourvoi n'est pas suspensif; il doit être formé dans les •lîx jours de la notification de la décision ou, si le demandeur en «dation a figuré seul devant le juge de paix, dans les 'ta jours de la sentence.

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H a lieu par simple requête, laquelle doit contenir le* moyens du pourvoi et est, à peine de noo-recevftb noncée au défendeur dans les dix jours qui la suivent. 11 est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à !a Cour de cassation, et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'à Dde.

Le pourvoi est porté directement à la chambre i i pièces et mémoires sont transmis, sans frais, par le greffier de la justice de paix au greffe de la Cour de cassation.

Si le pourvoi était formé par le procureur général, dans ['intérêt de la loi, il serait soumis ù la chambre des requêtes et, comme il arrive en pareil cas, définitivement jugé par elle.

La Cour de cassation exerce son contrôle suprême, en droit, selon les conditions et les régies de son institution, rejette le pourvoi, le déclare irrecevable, ou casse la sentence entreprise et ulors elle renvoie la cause devant un autre juge de paix.

La dispense du timbre et l'enregistrement gratis s'appliquent à tous les actes judiciaires et civils en matière électorale.

8" Clôture définitive des listes.

Les pourvois en cassation ne retardent jamais la clôture de ta liste électorale, qui a lieu le 31 mars de chaque année. A cette dite, la commission de confection de la listi les rectifications ordonnées, les retranchements, provenant de décès, 00 d'incapacités, prononcées par jugements ayant force de chose jugée, en un mot, les modifications légales.

La lUte est dressée alphabétiquement, réunie en un registre, déposé et conservé à la mairie, où tout électe en prendre connaissance et copie. Un double est adn préfet et conservé aux archives de la préfecture.

La liste électorale peut être imprimée et publiée.

Une fois close, elle demeure définitivement arrêtée | Tannée entière, c'est-à-dire jusqu'au 31 mars de l'aniu suivante. La permanence des listes est, en effet, une i

Ile de notre législation électorale. Pendant l'anm