CIIAP. XXIX. REVISION DES LISTES ÉLECTORALES

ne pourront voter que les électeurs inscrits sur la liste de la commune et ils ne pourront voter ailleurs que dans cette commune. Néanmoins, il peut être apporté à la liste close le 31 mars, des changements dans trois cas :

1* A toute époque, le maire doit rayer les électeurs décédés

et ceux qui sont devenus incapables;

¥ Quand le juge de paix saisi régulièrement au cours des

, opérations de révision annuelle, statue seulement après le

I 31 mars, ou quand il statue sur renvoi de cassation, c'est-à-

j dire alors toujours, en fait, après le 31 mars, le changement,

résultant de sa sentence, doit être relaté parle maire, lorsque

le changement est définitivement certain.

3* Quand une élection a lieu dans la commune, le décret ou l'arrêté qui convoquent les électeurs, ordonnent que, cinq jours avant la réunion de ceux-ci, le maire publie un tableau des modifications à la liste, lorsque ces modifications ont pour doses soit des décès, soit des incapacités prononcées par jugements passés en force de chose jugée, soit enfin des sentences ordonnant une inscription, ou une radiation.