MUNICIPAUX

/)r* rrda motion s centre /Y/cc/mii.

Tout électeur et tout éligible dans la commune a le droit de réclamer contre les opérations électorales- Le même droit appartient an préfet; mais le? délais sont différents.

Kn effet. W réclamai ions des particuliers doivent être consipnées an prorcs-vorba! . on bien, il fant, a peine d'une nullité, don! rien ne re^-ve. qu'elles soient déposées, dans le* ripq jours qui suivent iV'iecSion soit an secrétariat de la mairie, soit à la préfecture . soit à In sons-préfecture- Réeépi«se peut être exipe par le réclamant.

Pour le préfet . le délai e<t de quinzaine à dater de larèei»plion du procé*- verbal de !V 1er Mon. Dans tous les ms. le ron^oil de préfecture est immédiatement saisi.

Pim le préfet avertit, en la fn-me administrative, les coa- «piri^pc flop! l'élection e<l con testée : ceux-ci sont prévenus, •■»n môme temps, qiT'S ont einq murs pour déposer leur» réponses h la p*ôfoi*tur'-. i: la sou$-iiré(v*'Mure . ou à la mairie oi déclarer **Vs p?»îcndpp: u*er du droiî de présenter oficfV'vri fions on»*»"- lléeépis*- p<\ don m de- défense? c; if.**. ^eJHmMt'o»»^.

I* I Ù] : i RS.

■- rtcoura par te contai de préfecture

et par if Gonteil 'l'Etat.

i cil i)e préfecture statue, sauf recours au Conseil

i i procédure est particulièrement rapide.

Il doit être statué par le conseil dans le délai d'un mois, à

partir de l'enregistrement des pièces au greffe de la préfee-

tnre, pniir les cas ordinaires et dans le délai de deux mois, en

cas de renouvellement général des conseils municipaux,

- 'il intervient une décision ordonnant une preuve , le con- »fil statut définilivemenl dans le mois à partir de cette déc't-