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en est-il en cas d'enquête; les parties sont averties Je» jour et heure de l'enquête; elles peuvent taire assigner l« témoins à leurs frais , par exploit d'huissier.

Si les parties n'ont pas assisté à l'enquête, elles sont averti» qu'elles peuvent prendre au greffe connaissance du pro- «>-ïerljal d'i U lui du '2'2 juillet 1889 ajoute que ces avertissements ■ire donnés par lettre recommandée, exempte de toute taxe postale.

réclamants n'ont pas de mandataire ou de défenseur «nroiun, il suffit que l'avertissement soiL adressé au premier ngnatairede la protestation.

question préjudicielle d'étal civil est souli «taite, le conseil de prélecture renvoie les parties devant !a /VBJicunn compétente et la partie doit justifier de ses ditipoces dan* lf> délai de quinzaine , sinon le conseil de préfecture passe outre ''l sa décision doit intervenir dans le mois à partir de ce délai 'le quinzaine.

ami la juridiction compétente a statué, le délai d'un m, on de deux mois, imparti au conseil de préfecture pour

lui) ÎKOIMI.MK PVKTIK. HKOIT ADMINISTRATIF.

statuer, court seulement du jour où la décision sur la question préjudicielle est devenue définitive.

Si le conseil n'a pas statué dans les délais fixés, la réclamation est considérée comme rejetée. Le conseil de préfecture es! dessaisi ; le préfet en informe la partie intéressée qui peut se pourvoir en Conseil d'Ktat. Le recours est notifié dans les cinq jours an secrétariat de la préfecture parle réclamant.

le pn fet et les parties on présure instance «levant le conm\'i de prcfe.-SiïTV peuvent i jAleme:*,; se pourvoir en Conseil d"l\i*î contre la défis. en rendue par le conseil de préfecture.

l.i» di'aî d;ï recours est. .* pe.r.e ^e nul'ilé. «l'un mois, à partir de -a de;.is: v. mf^e. por.r :e pr: fe; e:. p.ur'ies particu- \rr^ â cot ;■;:•: »ie :. :•/ :;:' :&\i:~ cii. t ;t a iw faite. Il est déjv.so *r. s*v:v:a:' a; ::(• a p ?:■:>:...•*:■ ■. oc -.e a >ojs-préfecture.

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