DBS ATTRIBUTIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX

Le conseil municipal règle, par ses délibérations, les af- r\ faires de la commune. i-:

Cette formule un peu vague de l'article 61 de la loi da ■ J 5 avril 1884 semble, par une innovation capitale, faire dav^ conseil municipal le maître souverain des affaires, des finaa- j ces, de la vie tout entière de la commune.

En réalité, il n'en est pas ainsi et, quoique l'exception soit devenue la règle , aujourd'hui comme sous l'empire des Wl précédentes, toutes les délibérations importantes des conseils municipaux doivent, pour être exécutoires, porter l'appit» bation de l'autorité centrale. En effet, les délibérations régb* mentaires de ces conseils, délibérations, que la loi nouvetfl n'énumère plus, puisqu'elle en a fait la règle, sont peu nom* breuses au fond et s'appliquent à des objets relativement pea considérables.

Aujourd'hui , comme aux termes de la loi du 18 juillet 1837, notre première loi municipale, la base de toutes le» ! autres, comme depuis la loi du 24 juillet 1867, les conseils municipaux prennent : \

1° Des délibérations réglementaires; :

2° Des délibérations soumises à une approbation ; ]

3° Émettent des avis et des vœux. '

Les attributions du conseil , il est vrai , ont été successive» \ ment étendues; le contrôle du pouvoir est devenu pins sim- j pie, plus rapide, tout en devenant plus efficace, sans que les ,

communales en aient été affaiblies, au contrnire; en >1, la gestion des intérêts communaux a été confiée, par qd progrès un peu lent, mais continu, de déceatr&lù

le la commune, mais non d'une manière îndépen-

dulede l'État. Cette indépendance, d'ttlleurs, si elle était

aWolue, serait chez nous surtout un danger; il y va, qui ne

e la force et de l'unité môme de la patrie. De tout

ips, au reste, les libertés locales ont été conquises jour

une la sueur au front : on ne les affermit et

«les étend qu'a Force de sagesse et d'expérience. Bu

firmes de détail que contient la loi de 1884

usez nombreuses et assez importantes, pour que, mises

on usage, elles puissent conduire d'elles-mêmes i

■DOoaveau développement des franchises communales,

Ed présence des objets, si nombreux et si variés, sur lesqBatile conseil municipal est appelé à délibérer, la méthode, qui parait la plus rationnelle, consiste à examiner, successîfaaenl, les principales délibérations des conseils municipaux ; l»r matière, leurs règles et leur application pratique; cherdMTÀétublir une symétrie rigoureuse en cette étude serait, d'ailleurs, a peu près impossible et stérile quant aux résultats. Dus les chapitres qui vont suivre, on indiquera donc sans l'astreindre â l'ordre de la loi de 1884, de quelle manière tant dâcutées et réglées toutes les affaires qui rentrent dans radniDt*lratiun coud

Ctti de la loi du 5 avril 1884, contient l'énuméra- 6*s des plus importantes :

île aoot exécutoires qu'après avoir été approuvées par les di libérations concernant :

is des baux dont la durée dépasse dix-huit

5* Les aliénations et échanges de propriétés communales;

3* Les acquisitions d'immeubles, les contributions nouvelles, les reconstructions entières ou partielles, les projets, plans et devis des grosses réparations et d'entretien, quand RM totalisée avec les dépenses de même nature, pen-

dant l'exercice courant, dépasse les limites des resson ordinaires et extraordinaires que les communes peuven créer sans autorisation spéciale;

4° Les transactions;

ri" Le changement d'affeclation d'une propriété corn nale déjà affectée à un service public;

6" La vaine pâture;

7* Le classement, le déclassement, le redressement e prolongement, l'élargissement, la suppression, la dénotai tion des rues et places publiques, la création et la Mon des promenades, squares ou jardins publics, champti foire, de 1ir ou de course, l'établissement des plans d'alîçnr ment et de nivellement des voies publiques municipales, modifications à des plans d'alignement adoptés, le tarif droits de voirie, le tarif des droits de stationner location sur les dépendances de la grande voirie etgértér* lemenl les tarifs des droits divers â percevoir au profit < communes, en vertu de l'article 133 de la loi municipale:

8° L'acceptation des dons et legs faits à la commune li qu'il y a des charges ou conditions, ou lorsqu'ils don« lien & des réclamations des familles;

9" Le budget communal;

10" Les crédits supplémentaires;

11° Les contributions extraordinaires et les ei tuf dans le cas prévu par l'article lil de la loi précitée

12° Les octrois, dans les cas prévus aux articles I3T t.18 de la môme loi;

13* L'établissement, la suppression ou les changent de foires et marchés, autres que les simples marchés <j provisio finement.