DU BUDGET COMMUNAL; BUDGET ORDINAIRE; RECETTES

Le budget communal est voté par le conseil municipal et réglé par le préfet, ou même, dans les villes très importantes par leurs revenus , par décret du Président de la République.

Il se divise en budget ordinaire et en budget extraordinaire, chacun de ces budgets ayant des recettes et des dépenses.

Les recettes du budget ordinaire comprennent :

••Les revenus de tous les biens, dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature;

Tels sont les fermages des biens affermés par la commune a des tiers, le produit de la location du droit de chasse, les intérêts de capitaux placés , les arrérages de rentes et autres avenus de ce genre.

t Les cotisations imposées annuellement sur les ayantsdroit aux fruits qui se perçoivent en nature.

Cela comprend le produit des taxes d'affouage et de pàtu- ■fe, là où il est d'usage ou utile d'en établir. Ces taxes sont a»irnilées aux contributions directes; elles sont votées par le ronsnl municipal et doivent être autorisées par le préfet : dta sont dues par tout habitant qui use , après ou sans déclaration «le sa pari, des fruits et pâturage communs.

3* Lp produit des centimes ordinaires et spéciaux affectés an* communes par les lois de finances ;

Chaque année, en effet, la loi met à la disposition de: communes, pour faire face à leurs dépenses, un certair nombre de centimes, les uns généraux, c'est-à-dire applicables à toutes les dépenses communales , les autres spéciaux, c'est-à-dire affectés à des dépenses déterminées.

Les centimes ordinaires généraux sont au nombre de cintj centimes, maximum, sur la contribution foncière et la contribution mobilière.

Les centimes spéciaux se composent :

à) Des cinq centimes applicables aux chemins vicinaux;

b) De trois centimes, destinés aux chemins ruraux;

c) Des centimes nécessaires pour assurer le salaire des gardes champêtres ;

d) Des trois centimes, maximum, destinés à accorder des secours aux familles nécessiteuses des soldats de la réserve et de l'armée territoriale, pendant l'absence de leurs chefs;

e) Enfin, de trois centimes du montant des impositions communales, pour les frais de perception de ces impositions.

Tous ces centimes portent sur les quatre contributions directes.

4° La portion attribuée aux communes, dans le produit de certains impots et droits perçus pour le compte de l'État, savoir :

a) Huit centimes du principal de la contribution des patentes ;

b) Un vingtième «lu principal de la contribution sur les voitures, chevaux, mules et mulets;

r) Dix francs, sur chaque permis de chasse.

5° Le produit des octrois affecté aux revenus ordinaires;

Les taxes d'octroi sont divisées en taxes ordinaires et en taxes extraordinaires, cellos-ei volées eu considération de dépenses extraordinaires et donnant lieu à une comptabilité distincte. Le earactère des taxes d'octroi dépend, eu effet, de

ciiap. XXXIX. DU BODOW MiwMix.M.. 29S

: ' h ï . ■ i , , ■ dépense ordinaire on a une dépasse

■kaordinaire ; il se peut fort bien dès lora qne des taxes avV

■ ,i des surtaxes d'octroi ilgurenl parmi les recettes

ri communal.

i. IjB produil des droits de place perçai dans tes liallea,

u cfaée, abattoirs, d'après les lexùs dû a) établis.

fi. h. [es tarifs sont délibérés par le conseil municipal et

par le préfet.

Les droit-, dont il s'agit, constituent des taxes indirectes; <n conséquence , les actions civiles relatives à leur percep-

llt, riiiil'.inii^iui-Iil ;lii\ lois îles 7 -"[ili'in lnv 1790. Il

frimaire an \ II. article 7 el 3 irenlose an XII, article 88, âtM

:i les tribunaux de première instance, an ilcrnicr

resmrt, sur simples mémoires, et de la même manière que

itives aux droits d'enregistrement.

Il faut remarquer, en outre, que ces divers droite ne sont

e place, c'est-à-dire qu'ils représentent le

■ location, fuite par la commune, d'un emplacement,

dans les halles, marché* et abattoirs et rien autre ehosr,

■ taxe d'abattage lie saurait être imposée au»

ta animaux, introduits dans la commune, après avoir clé tués

. si ce n'est liioi- le eus particulier de l'article S de

10 mai 1846, lequel permet, il est vrai, de frapper, i

■ ■ lions les villes, ces animaux d'une taxe égaie an montant de* droits d'abattoir et d'octroi, grevant les beabsax hfe à rinti'n-'iu'. mais senlemenl à titre de lave d'octroi et "failles rèples applicables aux octrois.

r Le produit des permis de stationnement et de lootioi e publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux ■ publics, U locKtiofl de places sm les dépendances de la petite voirie

' ■peiiil.mees ,|t. fa rrr.'iu.le venn.-. -e fait au

lf,|iU'- I, in '.

■ ntemfre |nir hrtilittn l'un U|>;i1 In iloiTiilitli' [tu-

ri;<!l.-!i:MK l'ARTIE. ]

I U'MI.MMKÀTIK.

bue, û litre précaire, pour une durée plus ■■ mais sans modification ni appropriation véril oocupéei Telfl sont des dépots de marchandises, le station»

ment de pontons, lavoirs ,oti bains sur les Oeuvee et riviéfM, ou encore l'établissement de kiosques pour la vente des journaux.

L'occupation, ou lalocation des plages de la mer dépendances du domaine maritime, se fait au prolit lien est 4e même des emplacements sur des port! Bon fluviaux, c'est-à-dire sur les porta el quais, le rivage de la mer. Même règle pour les ports de 1 1 Nantes et Rouen, qui, dans les limites de l'inscrîptii lime, sonl situés sur un fleuve, où se fait & reflux de la mer.

Sur loua ces emplacements maritimes, el non airaplaottl

fluviaux, l'État peut abandonner aux commi s la pi

des droits de stationnement el de location ; mais ce! abandon est nécessaire pour que les communes puissent >■! bénéficier de la perception.

Au contraire, sur les autres dépendances du domaine public général, les communes sonl autorisées à percevait ■ de stationnement, aussi bien que sur Lee di domaine communal lui-même.

Le tarif des droits, dont il est question, esl conseil municipal : il doit être modéré el Qxi raison de la place occupée et non de la valeur de fa di.imlisr déposée.

Il esl approuvé, définitivement, par le préfel, poH dépendances de la petite voirie et, par décret du Présii de la République, pour la grande voine, sur le rapport BUOiatM de l'Intérieur et du ministre des Tr.iv:iu\ pal lui! Loue les cas, l'approbation n'est donnée qu'après : lorsqu'il esl reconnu, d'une pari, que la comi h U -h in de se créer dea ressources : d'autre part, que U

muai i.i navigation el l'industrie n'épn

!■■ lï'tal.ili--<'Nu'Ml ilu tarif.

'Y. i.l. un». M OVMUHAL. i95

■ droite aiii^i autorisés constituent des taxes indirecte*

mirabi.v, i-..i(iii] l'a vu. pour les droits .le place,