CI1AP. XLIV. PUBLICITÉ DES COMPTES DES COMMUNES

Publicité des comptes des communes.

Les budgets et les comptes des communes restent déposés • la mairie. Tout contribuable, tout habitant de la commune peut les copier et les publier.

Ils sont imprimés et rendus publics dans les communes dont le revenu est de 100,000 fr. et au-dessus. Dans les vitres communes, il dépend du conseil municipal de voter la dépense de l'impression, qui ne peut être imposée à ces cornalines.