DU FIEF SIMPLE

ans, les immeubles nécessaires à rétablissement de let ftimille, de leur commerce ou de leur industrie. La Ii du 12 mai 1870 6, est venue depuis lever toutes les ei traves : aujourd'hui, comme on Ta vu plus haut, te étrangers, sont assimilés aux sujets de royaume pou tout ce qui concerne la possession, la jouissance, Vè^ quisition ou la transmission par tous les modes légatf de la propriété soit immobilière, soit mobilière (qir. n~39, 40, 53-56).

229. — 6) Mineurs et aliénés. Les mineurs de vin0 et un an, les idiots et les déments, bien que capables de posséder des terres, ne le sont pas de les aliéner Les aliénations consenties par des mineurs ne soil qu'annulables ". Les aliénations faites par des indivîdtt privés de leurs facultés intellectuelles sont radicalemeil nulles, à moins qu'elles n'aient été faites par voie * feoffment voith livery of seizin, avant Tannée 18i5' (investiture accompagnée de mise en possession efffective). En vertu d'une loi plus récente (St. 18 elU Vicl.,c. 45), tout garçon de vingt ans et toute fille de dixsept ans peuvent faire valablement un acte de disposition par contrat de mariage, sous la sanction de II division de Chancellerie de la Haute Cour (cpr. n* 184). D'autres lois spéciales confèrent encore aux mineursli faculté d'aliéner, dans certaines circonstances exceptionnelles, des Fiefs simples ou d'autres estâtes, moyennant rintervcnlion des mêmes magistrats^.

<*' Le Nalnralisalion arl. St. 33, ^ St. 7 et 8, Virt., c. 76, § 7 ; !

Vict., c. 14. Notice cl traduction par 8 et 9, Vict., c. 106. J 4.

M. Edin. Bcrlrand, Anu, de légisL •' St. 11, Geo. IV et 1 Guil. :

élrano-, t. I, p. 6. c.47, ? 11 ;c. 6;*., g? 12, 16, 31; SI

7 B.a'kstone, II, 291; Bacon, et 3, Vict., c. 60; SI. 11 ell2,V*

Ahridgmtnt of the Laxo^ I, 3. c. 87.

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En ce qui concerne les aliénés, des pouvoirs plus étendus ont été conférés à leurs commitiees, c'est-àdire aux personnes chargées de prendre soin d'eux *o.

Enfin, il appartient à la division de Chancellerie, quant anx mineurs, et, d'autre part, au chancelier et aux juges de la Haute Cour investis par la reine de la curatelle des idiots et aliénés ^^ (au lieu et place des juges d'appel qui avaient autrefois cette mission), d*investir par une simple ordonnance une tierce personne des biens dont lun de ces incapables est saisi ou mis en possession à titre de fidéicommis (trust) ou de mort-gage ^^ (cpr. n" 75-80).

230. — c) Femmes mariées. Les femmes mariées n'ont comme telles, qu'une capacité d'aliéner restreinte, sauf «1 ce qui concerne leur sépara te estate auquel, d'ailleurs, la législation la plus récente a donné une grande extension ; nous nous sommes étendu sur cette question dans une autre partie du présent ouvrage (cpr. n"" 131 etsuiv., 142, 153, etc.).

231. — ff) fcoNDAMNÉs. Les individus dont les biens avaient été confisqués en suite d'une condamnation pour certains crimes graves, ne pouvaient, par aucun acte translatif de propriété, porter atteinte au dr^it que Tarrêt conférait sur lesdits biens à la Couronne ou au seigneur dont ils relevaient immédiatement. Mais la confiscation a été abolie par une loi du 4 juillet 1870 (St. 33 et 34, Vict., c. 23) (cpr. n° 37).

" st. 16 eH7, VicU, c. 70,1108; par MM. G. Louis, Droz et Woil,

5t. 18 et 19, Vlcl., c. 13; St. 25 ol A^n., I. V, p. 120.

^ VicU. c 86. • " SI. 13 cl 14, Vlcf. , c. 60. « 3 et

*i Loi du 11 août 1875 (St. 37 el 4.7 ol 8;Sl. 15ell6, Virl.,c.55,§ll ;

18 Vict., c. 77), { 7 ; tnul. et notes St. 30 el 31, Vict., c. 87, S 13.