‹ Éléments de droit civil anglaisChapitre 114 sur 441 · Le tenant à vie n'est pas tenu de fournir des · texte numérisé non relu

Le tenant à vie n'est pas tenu de fournir des

aliments au reversioner ou au remainderman qui se

trouve dans le besoin, à moins que cette charge ne lui

ait été expressément imposée par une convention entre

vifs ou par une disposition testamentaire ^o.

*» st. 1 1, Geo. n, c. 19, § 15 ; 3 et «o Palerson, Comp, , n* 72» 4, Guil. IV, c. 22, i 2.

SECTION TROISIÈME

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