IM DES POSSESSIONS A TEMPS

priétaire ne peut pas actionner le tenant comme le troublant dans ses droits, ainsi qu'il aurait le droit de 16 faire à Tégard d*un tiers *.

298. — D'après le statut 4, Geo. II, c. 2i, lorsqu'uB tenant à vie ou à terme (ou ses ayants-cause) dépasse le terme qui lui a été fixé, sans tenir compte de la réda* mation de ceux à qui le bien doit passer après lui, il eà passible, pour le temps pendant lequel il sera resté Indèment en possession, d*une indemnité proportionnelle, calculée sur le pied de deux fois le revenu annuel. Une indem* nilé analogue est due par le tenancier qui, ayant donné régulièrement congé, ne déguerpît pas pour Tépoquepar lui fixée 8.

299. — Lorsqu^un tenant ayant un bail pour mie durée déterminée reste en possession au delà du terme, et([Qe le propriétaire, au lieu de 1 évincer, accepte au contraire de lui le payement du canon primitivement stipulé oa témoigne par tout autre acte analogue que la tenure continue de son plein gré, la tenure n'est plus réputée èbre de simple tolérance, mais d'une année à l'autre '.