DE L\ LIMITATION

380. — Un droit de patronage ne pouvait être reven- «liqaé que s'il n'avait pas été méconnu plus de trois fois fie suite, ou pendant soixante ans, si le bénéfice avait Aéoccupé moins longtemps en vertu des trois collations yrélendues irrégulières, ou tout au plus pendant cent ans, fKlle que fût la durée de loccupation : le délai courait, '^daos les trois hypothèses, du jour où le demandeur aurait dû exercer le droit (§ 33).

Le droit à des rentes {rents service ou rents charge) et le droit à des dîmes dues à des laïques ^ se prescriraient par le même laps de temps que les immeubles (§ 1). Au bout des périodes que nous venons d'indiquer, les îs, rentes, droit de patronage, etc., étaient définitivesnt perdus pour leur précédent possesseur ou bénéfitire (§ 34).

361. — Une nouvelle loi, inlilulée Real property limitation act 1874, en vigueur depuis le 1" janvier 1879 (St.37 jet 38, Vict., c. 57), remplace aujourd'hui la loi de Guil- ^ume IV, et son but principal a été de raccourcir tous les liélais indiqués plus haut.

Elle ramène uniformément à douze ans tous les délais

^i étaient précédemment de vingt {î5§ 1, 6, 7, 8).

Elle abrège aussi les délais relatifs à la prescription

biens soumis à un droit de retour ou de réversibilité,

LOS le cas où cette prescription a commencé à courir

mtre la personne qui avait sur lesdits biens un droit

[temporaire ou viager [particular cstate); elle accorde

laze ans seulement, depuis ce dernier moment, ou six

tlDS, depuis rentrée en possession. Toute prescription

opposable au particular tenant Test également au re-

3 Dean of Ely c. B/û«, 2 De Gox, M. cl G., 459.