DE LK PRESCRIPTION

wmoiy, auquel cas Tusage même séculaire ne produisait aucun etfet juridique ^.

Aujourd'hui, celui qui prétend des droits de cette nature peut, s'il le préfère, se réclamer du St. 2 et 3, Guil. IV, c. 71, qui règle les conditions de Tusucapion des servi- Ittdes et autres droits analogues.

363. — Nul droit sur l'immeuble d'autrui de la nature des rights of common, « profits à prendre », etc. ^, à Texceplion des dîmes et rentes, ne peut être contesté à celui jui Texerce depuis trente ans sans interruption, par le seul motif que le demandeur en jouissait antérieurement. Si la jouissance du droit s'est prolongée pendant soixante MS, le droit devient absolu et irréfragable, à moins qu'elle [l'ait eu lieu qu'en vertu d'une permission ou convention expresse constatée par un deed ou un autre écrit (St. 2 tl 3 , Guil. IV, c. 71, § 1). Pour les droits de passage, les conduites d'eau, l'usage d'une eau appartenant à autrui, les délais sont respectivement de vingt et de quarante ans (§ 2). Quand une construction a pris jour pendant vingt ans sur la propriété du voisin, le droit de maintenir les jours est absolu, sauf coutume locale contraire et à moins qu'ils n'aient été ouverts qu'en vertu d'une permission ou convention dûment constatée (§ 3).

361. — Les périodes dont il s'agit s'entendent du temps éeoulé immédiatement avant l'introduction de la demande

Si suppression du droit prétendu; nul acte n'est réputé berruptif s'il n'a pas été subi ou accepté depuis une année au moins par celui qui prétendait au droit et de la Ipart de la personne qui le lui conteste (§ 4). Le temps du- ;rant lequel la personne fondée à contester le droit se

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