CHAPITRE Y

Des moyens de donner sécurité aux aoquèrenii d'immeubles et, notamment, de la transcription

SoMSiAiBi : 394. Absence do toute organisation générale ; remise des tltM de propriété; insufQsance de garanties. — 399. Vérification des tiimdi Tendeur; ab$lract à remettre à l*acquéreur. — 396. Actes exceptiooaeU^ ment soumis à inscription. — 397. Comtés où lMn*eripiloa est do règii^ — 398. Tentatives faites pour généraliser l'application du principe de 11 publicité. — 399. Loi de 187S. — 400. Mesures quant aux deedi et tu testaments.

394. — Jusqu'à présent, il n'existe en Angleterre as* cune organisation générale pour porter à la connaissanoe du public les actes translatifs de propriété immobilière: ces actes ne sont soumis en principe à aucune inscription, à moins qu'il ne s*agisse de copyholds. La seuk garantie qu'ait l'acquéreur, c'est qu'immédiatement après la vente, tous les titres de propriété doivent lui êbra remis par le vendeur. Lorsqu'il les détient, il est sûr que nulle aliénation ne pourra être faite ultérieurement! son préjudice. Mais, s'il négligeait de se les faire délivrer, rien n'empêcherait l'ancien propriétaire de vendre ou de mortgager le même immeuble à une autre personne. L'acquéreur nanti des titres peut être à peu près certain qu'il n'existe pas sur Timmeuble de mortgage qui lui ait été celé, car un créancier mortgage a généralement soin de se faire remettre lesdits titres en garantie (cpr. n'528); mais la détention même des titres ne lui garantit pas que Timmeublc n'est pas grevé de rentes foncières ou que le vendeur n\i pas, par contrat de mariage, réduit

BÉCUKITÉ DONNÉE AUX ACQUÉRBURS D'IMMBUBLBS M3

son intérêt t à un droit purement viager. La propriété foncière est donc loin, quant à présent, de présenter la sécurité absolue qu*elle oifre dans les pays où nul aote intéressant un immeuble ne vaut qu'après avoir été inscrit sur le registre foncier au folio concernant Tim* meuble, ni même la sécurité relative qu'elle offre en France depuis la loi sur la transcription de 1856.

395. — Autrefois, lorsqu'il s'agissait, avant de procéder à une acquisition d'immeubles, de vérifier les titres lu vendeur, on remontait jusqu'à soixante ans en arrière ^ • Le vendeur était tenu de fournir, à ses frais, à l'acheteur un résumé {absiract) de tous les titres translatifs ie propriété concernant les biens à vendre et rentrant ians cette période; il devait, en outre, le mettre en me-r mre de coUationner au besoin ce résumé avec les orijinaux. Le Vendor and Purchaser Act de 1874 (St. 37 tt 38, Vict. , 0. 78) a modifié cet état de choses en ce que, lauf convention contraire, le résumé ne porte plus que lur les titres des quarante dernières années (§ 1). Le résumé doit indiquer les noms de toutes les personnes lui, à côté du vendeur, peuvent avoir un interest sur 168 biens à vendre, et le concours de ces personnes doit ^ obtenu par le vendeur de fagon que les biens soient bfansmis à l'acquéreur francs et quittes de toutes charges, ^si, si les terres font Tobjet d'un mort-gage, le créancier doit être remboursé sur le prix de vente et interrenir à l'acte pour renoncer à ses droits sur les terres 5l pour en transférer le légal estate à l'acquéreur. Le lonveyancing andLawof Property act de 1881 (St. 44, 7ct., c. 41), § 5, autorise, dans ce cas, la cour à se

' Sugilen, on Vendon and Purchaieri,\Z* éd., 484.

264 SÉCURITÉ DONNÉB AUX ACQUÉBEURS DlMlfEnBLEt

faire remettre la somme qu'elle juge nécessaire pour désintéresser les créanciers, et à libérer ensuite, d'office, l'immeuble des charges qui le grèvent -.

396. — Ce n'est pas à dire qu'un acquéreur soit bon d'état de se renseigner sur tous les actes, indistinctement, qui peuvent affecter l'immeuble. Certains de ces actes reçoivent une publicité relative, sont inscrits sur da registres et peuvent y être retrouvés. Ainsi, les actei abolitifs de substitution (disentailing deeds) devaient, avant 1833, être inscrits en la cour des Plaids communs, et le sont, depuis 1833, en la cour de Chancellerie^. Les actes reconnus par des femmes mariées font l'objet de certificats conservés en la première de ces course Sont également inscrites en la cour des Plaids communs: les dettes reconnues par jugement^, les dettes de la coqronne, les lites pendentes^^ les rentes foncières cousti» tuées autrement que par contrat de mariage ^. Enfin, on peut avoir connaissance de la faillite ou de la déconfiture du vendeur en compulsant les registres des cours des Faillites et des Insolvables^.

397. — Si les biens sont situés dans les comtés de Middlesex, York ou Kingston-upon-Hull, un résumé da deed translatif de propriété doit être inscrit sur le registre foncier local, sous peine de nullité à l'égard des acquéreurs ou créanciers mortgagés ultérieurs ; mention de Tin-

s Notice et Irad. par MM. Barclay « St. 2 et 3, Vict., c. 11, g "

et Dainvillo, Ann, de lég, étrang., et 8. XI, 39. 7 st. 53, Geo. III, c. 141: 3, G«.

8 St. 8 et4, Gull. IV, c. 74, §41. IV, c. 94; 7. Geo. IV, c. 75; Te»

^ 76., {|Î74, 87, 88. 18, Vict., c. 90; 18 et 19, VicU,

* St. 1 et 2, Vict., c. 110 ; 2 et 3, c. 13. Vict., c. H; 3 et 4, Vict.. c. 82 ; « La cour des lasolvable» a éii

18et 19. Vict.,c. 15; 23 et 24, Vict., supprimée par le Si. 32 et 33, Vici.,

c. 38; 27 tt 28, Vict., c. 112. c. 83.