SÉCURITÉ DONNÉE AUX ACQUÉREURS D'IMMEUBLES

cription est faite au dos de Tacte ^. De même, les actes oncernant des terres comprises dans le Bedford level loivent être inscrits au Bedford level office^^\ mais la priorité d'inscription ne confère aucune supériorité de droit".

398. — Les jurisconsultes, et surtout les praticiens, se Bontrèrent toujours hostiles à Textension du principe de I aiserip tion au reste de FÂngleterre. Cependant, dès qu'on s'occupa de la réforme des lois, la question de la publi- 3ité des actes translatifs de propriété immobilière s'imposa à l'attention des chambres. De 1830 à 1834, cinq bflls furent soumis sans succès aux Communes. Sir John ^pbell fit, en 1835, une tentative qui n'eut pas un meil- €ar sort. En 1853, le ministère présenta une proposition i la chambre des Lords pour assurer une publicité resreinte et facultative ; combattu par l'opposition, le bill ichoua.

Toutefois, neuf ans après, lord Westbury parvint à faire roter et promulguer deux lois qui constituaient un prettier pas dans la voie de la publicité : le St. 25 et 26, Hct., c. 53, tendant à faciliter, par l'établissement d'un 'And registryj chargé de vérifier et d'enregistrer les titres, la preuve de la propriété foncière, ainsi que son transfert, et le St.25 et26,Vict., c.67, qui permettait aux niéressés d'obtenir, sous certaines conditions, une décla- 'alion judiciaire relativement à leurs droits de propriété, les lois avaient de graves défauts : elles ne prescriaient l'enregistrement que d'extraits des actes relatifs la propriété, permettaient à celui qui requérait Tins-

» St. 2 et 3, Ann., c 4; 5, Aiin., <o si. 15. Car. II, c. 17, § 8.

18; 6. AiiQ., c. 35; 7, Aon., «• Wiliis^., Proton, 10 Sim., 127.

>0: St. 8, Geo. II, c. 6.

:.r4'-ài>ï. 5* <.:•!. r.if-r * >-:r gîv un litre inattaquable on l::i !/rif ■'f^f . i-.> -.-r rr>r iridefiZi^iUe îiîle , insUluaient

^ir >rr r fô^ii 1. rjr*r îr r^:i>îrL->. Les hommes d aflairei i Tà'.zTrz.', i-j^r» ru. ôc> lo^. cui ne réalisaient méioe : -zi^i^-fi-^.riiri: 1rs îiifiiio-s ce leur auteur. Ellei rrV.rr!riî »4i^ &-c«ic ^^ p. ^j^auon pratique.

i>i*. — Uzr ô::-zi=l1><..c z ex'j^-p^ementaire étudia :e iiMTr^u It r;r:?^:i:c. cl i»>. En 1S73. le ebancelier,| l:ri Srl;-:nr. rlir-:r» un :rc*jri que son successeur, l>riCi-n5, le x>î:zA :u"cr* çueîjjes points de détiib t\ Jil ifv-^à Ir Z/j/.i r^JM'Vr tfc*: Je 1S75 .St. 38 et 39, V.?:.. J-. >7 --. Ccî:e nc'uvelle ijî. de crainte de IroubkF \a ;-jîcsrf>i:'2 dr> pr: i nt::Aij>fS ïoaeiers- n'a pasétérn* ôuf ob-^î.: jv: elle ne lii; que créer une faculté aviu* îa^euîk- a crJi qjî 5ajn:»:i; et voudront en proGter. bureau du ffjû:r,2r .ievienî un vcritabîe tribunal stal •?:i rr^ziirr re5S.:r: sur livaliitéde? titres de propriétt L 'iz>':rl:»îioa wit é;!V r^4ii:>e par toute personne qd a l'ii: ;lz o:n:ri: pour a::.e:fr un ?*:•;•> in fee simpht ou :ui a .:.-:■::. .:: .".:•.*: ou ri e,»*fVv. à un semblable «• r-i:-. ou -.tu: '/>: Oi:-.i":-'v -1^ le vonirt* à son bénélicf, >iu:\ '.îir.> ir urvziivr do ces irois cas. !{* oonsenlemenl irvdliblv .:u vviiivur i .3 . El^e p.u: s'appliquer: l'aui tl:res •r-iris;i::[> de propriété Lleme et entière freehold] i^ 7 à i; : '2' aux u:iurr> a bai! {ea^ehold lands] i? Il et suiv. : 3- aux oon>:::u;ions d'hypothèque §22i. En pr:r:o::iO. le propriciair:- iusorit a seul le droit de trà:isi.-rcr ou de grever 1?. terre par voie d'enregistrémeut : mais t- ute i-ersjz-e iiyar.t u:î titre sutTisaul •z s^/;;-v>/ir *::.:;:• r« ■.\r' ': ;./ pout onstituer «les

♦i>\.?e-: ni rir V\J H.O- -.-.:::.. V. l'S: crr. 5:-?i!ii:.

SâCUfilTÉ DONNÉE AUX ACQUÉREURS D'IMMEUBLES 267

Iroits sur cette môme terre, comme s'il n'y avait pas eu Tenregistrement de la part du propriétaire, et les garantir contre tout acte émanant même de ce dernier, en Ekisant inscrire sur le registre telle notice, défense ou restriction que de raison (§ 49). D'autre part, toute personne ayant ou prétendant des droits sur une terre non encore enregistrée peut faire au regUtrar une défense Ux fins qu'elle entend réserver (§ 60), et nulle ins- Bftption ne doit ensuite être efibctuée qu'après qu'elle ^ été entendue par le juge compétent (§ 62).

400. — De même qu'il n'y a pas encore de système général et obligatoire d^enregistrement pour les actes Mmslatifs de propriété immobilière, il n'y a pas non plus À Angleterre, comme en Ecosse, de registre général où iOas les deeds, quel qu'en soit l'objet, puissent être con- Mnrés *3- Mais la cour des Testaments {court of Probate) klfoit en dépôt dans ce but les testaments de personnes Mfantes ^V

« Palerion, Comp., n* 370, ** Si. 20 el21, Vlcl., c. 77, J91.

SECTION" SIXIÊlffi

DKS BIENS POSSËS&S AU PROFIT lyAOTBII