DES EQUITABLE ESTATES

lis achetait uq bien m trust pour un élrangei*, une pouvait réclamer le bénéfice de l'acquisition, }lle n'eût aucun droit si les terres avaient été pour être vendues au profit d'un étranger 7. La 70 a mis, depuis, les étrangers sur le même les Anglais pour l'acquisition, la possession et ;ition des biens-fonds.

> de haute trahison commise par le cestui que n fief simple, son équitable estate était autreisqué par la couronne ; mais la confiscation est tiui abolie dans ce cas ^.

- Le propriétaire d'un équitable estate a le droit or si bon lui semble. L>^/ûf/^ peut également être la requête de ses créanciers, exactement comme in law '; c'est notamment le cas, en matière de I cestui que trust. Mais la faillite du trustée ne 3oint d'efiet analogue quant à lui : il demeure e son légal estate, et cet estate ne passe point e qui représente ses créanciers *^.

- Les fidéicommis ou trusts se divisent en trusts H en trusts spéciaux^*. 11 y a trois espèces de nis simples, c'est-à-dire, dans lesquels le trustée l estate sous réserve des charges dont il est equity : les fidéicommis exprès, les fldéicomicites, et les fidéicommis par induction [con- ). Les premiers se subdivisent, suivant leur fidéicommis d'intérêt privé {private) et fidéicom-

; c. Wadkin, 24 Beav., 47, Geo. III, c. 74; St. 3 et 4, Guil

c. St. Sauveur, L. R., IV, c. 104; St. 32ol33, Vicl., c. 46;

343; Du Hourmelin c. St. 38 ol 39, Vict., c. 77, § 10.

Beav., 79. *o St. 32 et 33, Vicl., c. 71, { 15,

Pleas of the Crown, al. 1.

et 34, Vict., c. 23. •• Lewin, On TruêU^ 23. Car. II, c. 3, ? 10 ; St.

»2 DBS FIDÉICOMXIS EXPRÈS

mis d'intérêt publie {public or charitable). Les deu=; nières espèces présentent de grandes analogies ^ souvent malaisées à distinguer Tune de Tautr^ trusts spéciaux sont ceux qui imposent au trustai mission spéciale à remplir : trust far sale, trt/s payment ofdebts, etc., sans T investir d'aucun estate rapport aux biens que le trust concerne, ou du mû en ne lui conférant que Vestate strictement nécessa pour qu'il puisse s'acquitter de son mandat ^-.

Nous allons successivement passer en revue les verses variétés que nous venons d'énumérer.

I>e8 lldèiooinmis exprès

SoMMÀiRB : 1. Fidéicommiê exprèi d'intérêt privé : 419. DiSfinitioD. - Fidéicommis exécutés ou simplement éventuels. — 421. Fideicoam titre gratuit ou à titre onéreux. — 422. Fidéicoipmis frauduleux o boQoe foi. — 423. Coudi lions requises pour la conslilution d'un i commis. — 42 i. Fidéicommis secret. ~ 425. Fidéicommis roLir à la loi. — 426. Un fidéicommis ne peut être créé inaliénable el ios sable. — 2. Fidéicommis exprès d'intérêt public (charitable Iru 427. Faveur dont ils jouissent. — 428. Droit d'inspection réservé au teur du tru$t et à ses héritiers. — 429. Entraves apportées à It cr« et à Taliénation de trusts au profit de corporations.