‹ Éléments de droit civil anglaisChapitre 156 sur 441 · D^ FIDÉICOMMIS PAR INTERPRÉTATION · texte numérisé non relu

D^ FIDÉICOMMIS PAR INTERPRÉTATION

împlementy en cas de survie, la chance de prendre le out, compensée, en cas de prédécès, par la chance de >erdre le tout. Aussi les cours d'équité s'emparent-elles de toute circonstance permettant d^induire que les communistes entendaient simplement posséder la chose in common, et elles considèrent celui ou ceux d'entre eux qui exercent sur la chose leur droit de survivance comme des trustées pour le compte des représentants légaux de leurs consorts prédécédés. C'est notamment ce qui arrive quand les personnes qui achètent ensemble un bien fournissent le prix d'achat par portions inégales^, ou lorsque plusieurs personnes avancent simultanément de I argent sur un même mort-gage ^o, ou quand l'achat commun constitue un acte de commerce : jus accrescendi inter mercatores pro beneficio commercii locum non habet **.

Des fldôlcomiiiis par interprétation ou par

induction.

fConsÉrmetive tw»mMt9)

SoincAtiiE : 432. Définition.— - 433. Exemples; equiUihUlien^

432. — Le fidéicommis par interprétation ou par induction est, à la différence des fidéicommis exprès ou ^plicites, celui qui naît d une simple interprétation Vequity, sans s'appuyer sur la volonté ni expresse ni Présumée des parties.

M Lake c. Gihêon, 1 L. C, 198. Robimon c. Preslon, 4 K. el J., 505. *« Morley c. Bird, 3 Vus., 631 ; *« Je/ffreijnc.SmallA^^crn.,'l\'i.

294 DES FIDÉIG0MM18 PAR ilfTBlU>AtTATim

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