DES FIDÉICOMMIS SPÉCIAUX

435. — 2* Trust for payment of debts. Dans les fidéicommis au profit des créanciers, il y a lieu de distinguer entre les commerçants et les non-commerçanfs. Un non-commerçant peut constituer tout ou partie de ses biens en fidéicommis au profit de tous ses créanciers ou de quelques-uns d'entre eux, sous la douUe condition de ne pas agir d'une façon frauduleuse et de n*étre pas déclaré insolvable et mis en prison dans les trois mois après la constitution ^.

Lorsque le constituant est commerçant, toute aliéna- , tion faite en fraude des droits de ses créanciers ou de '• quelques-uns d'entre eux est un acte de banqueroute. Mais un commerçant aurait le droit de transmettre! des trustées l'ensemble de ses biens au profit de Tensemble de ses créanciers, pourvu qu'il ne soit pas mis en faillite dans les trois mois qui suivent et que les :^ trustées signent tous le deed dans la quinzaine en présence d'un attorney ^.

Un trust for creditors, s'il n'est fait que pour la convenance du constituant et n'a encore été communiqué à aucun des créanciers, est révocable à volonté ; il cesse de l'être dès que les créanciers en ont été informés par le constituant ou par le trustée ^^. Le tnist fait à Tinsu des créanciers n'a d'autre objet que d'indiquer aux tnatees comment le constituant entend qulls appliquent les revenus du bien dont il les a investis à son propre profil^.

«•» Eilwick c. Cailland, 5 T. R., " Wilding c. Richards, 1 Coll,

420 ; SI. 1 et 2, Vict., c. 110, l 59 ; 6j5 ; MchoUon c. Tutin, 2 K. et

Jackson c. Garnelt, 2 Q. B., 887; J., 18.

DuUen c. A/omson, 17 Vus., 197. &« May, On voluntary convfyan-

'"*■ St. 12 et 13,Vicl., c. lOG, §g 67 cw,397. tt 68.