DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN ANGLETERRE XXXVII

8ioo a été nommée pour rechercher les moyens de diminaerles frais d'appel, jusqu'alors exorbitants.

La loi de 1876 touche aussi indirectement (§ 14) au comité judiciaire du Conseil privé, de façon à établir un lien intime entre cette haute juridiction-là et la chambre des Lords siégeant comme Cour d'appel suprême ; il arri- Tera un moment où il n'y aura plus de juges spéciaux pour le Conseil privé, mais un certain nombre de lords investis d*un mandat judiciaire et se partageant en deux sections, <IQi connaîtront, en dernier ressort, Tune des appels des colonies, l'autre des appels de la Grande-Bretagne et de ITrlande {e).

Enfin, par dérogation à deux autres dispositions des lois de 1B73 et 1875, la loi de 1876 porte que les juges de la Cour d'appel intermédiaire pourront être au nombre de six (au lien de trois), non compris les membres de droit (§ 15), et qu'en principe les affaires déférées à la Haute Cour devront être jugées par un seul juge ou, s'il est nécessaire de les renvoyer devant une « section »,par deux juges seulement