Tout executory interest peut être aliéné par

480. — En vue de faciliter le payement des dettes au moyen du real estate du débiteur, plusieurs lois modernes portent que, quand les biens ont été affectés par Il loi ou par disposition testamentaire audit payement it quand une personne a été investie de ces biens parle hstateur moyennant un executory devise^ le premier ^légataires futurs peut, encore qu'il soit mineur, aliéler tout le flef simple de façon que les créanciers soient lésintéressés au moyen de la vente des biens ou de a constitution d'un mort-gage ; règle qui a été étendue itt cas où l'héritier ab intestat a provisoirement resioeilli les biens sauf à devoir, à raison d'un executory ifme^ les restituer ultérieurement à des personnes in- Dertaines ou non encore existantes ^.

iBa délai dans lequel un «aeeettiof^ intmti^—t doit sortir

effet

3hlDfAiBE : 481. Règles générales. • • 482. Règles relatives à raccumulation

des revenus ; Thtlluston*s case,

481. — Tout en laissant une grande latitude aux propriétaires d*immeubles pour la création de future estâtes, à loi n'a cependant pu leur accorder à cet égard une

• st. 8 et 9, Vlct., c. 106. } 6. 47, J 12 ; 2 et 3, Vict., c. 60; 11 et i2,

» st. 11, Geo. IV, et 1, GuU. IV, c. Vict., c. 87.

336 D.V53 QUEL DÉLAI CN EXECCTORY INTEUEST DOIT SORTIR EFKT

faculté illimitée. Alors surtout qu'il s'agit à^executory iniere-yU, c'est-à-dire de droits futurs qui doivent, quoi qu'il arrive, s'exercer à leur heure {indestructible estâtes , il fallait empêcher qu'un trop grand nombre d'immeubles ne se trouvassent frappés d'inaliénabilité pendant un temps trop long. Une limite a donc été posée pour h création des executory interests, et tout droit de celte nature qui la dépasserait serait considéré comme nul et non avenu.

En ce qui regarde les droits de réversibilité conliûgentSy on a vu plus haut qu'un remainder ne peut être accordé, pour sa vie durant, à l'enfant non encore né d'une personne vivante, avec réversibilité en faveur de la postérité de cet enfant (n* 465) ; cette seconde rêver sibilité est déclarée nulle. Cette règle revient à défento de grever des immeubles pour une période plus longue que celle qui peut s'écouler jusqu'à la majorité de TenîMl non encore né d'une personne vivante ou, en d autres termes, pour plus que la vie d'une personne, augmenlêc de vingt et un ans, plus quelques mois pour la durée de la gestation, s'il s'agit d'un enfant posthume ^.

Par analogie avec cette règle, la loi considère mextciitory interest comme valable à la condition qu'il entre en vigueur dans un lapsde temps comprenant la durée de la vie de personnes actuellement existantes, augmentée de vingt et un ans et^ s'il y a lieu, de la période normale de gestation; le terme de vingt et un ans est indépendant de la question de savoir si, en fait, l'ayant-droit est mineurou non; s'il n'y a pas de personnes vivantes indiquées, le laps de temps autorisé ne comporte que ces vingt et

0 Lord Kcnyon, «îans Long c. Dlackall, 7, T. Rep., 102.