DS LA TENURE CONJOINTS

sonne à qui Taccumulation doit profiter ^^. Toute disposition qui excéderait la période permise est valable jusqu'à concurrence de cette période, mais nulle au delà ^\ Si h disposition qui prescrit l'accumulation dépasse même les limites fixées pour les executory interests^ elle est radicalement nulle, indépendamment du statut de George ID^.