S8 COUSTITUTION ET EFFETS GÉNÉR\T7X DU MORT-GAGE

légataire ou à l'héritier de rétrocéder l'immeuble au débiteur, bien qu'il n'ait pas reçu un centime pour luimême. Bien plus, les exécuteurs et administrateurs ont aujourd'hui le pouvoir de rétrocéder eux-mêmes l'immeuble après payement intégral de la dette qu'il garantit.

Ck>nstitatlon et effets génôrauz da mort-gage

SoMMAiiiK : 510. Forme de Tacte constitulif ; covenant aujourd'hui soperfii — 511. Droit d'installation purement nominal pour le créancier. — 911 Absence de mesures de publicité, honnis certains comtés. — 513. Effet da mort-gage quant aux intérêts arriérés et aux avances ultérieures da crin* cicr. — 514. Frais & la charge du débiteur.

510. — Au point de vue de la forme, Tacle constitutif d'un mort-gage consiste habituellement en utt ' cession du bien au profit du créancier et de ses béritiai j à perpétuité, sous la condition que, si telle somme Iri ] est payée tel jour par le cédant, le cessionnaire devra ■ lui rétrocéder Timmeuble, mais qu'il en restera propriétaire tant que cette somme ne lui aura pas été payée, et pourra le faire vendre à Téchéance pour se récupérer sur le prix du montant de sa créance en principal et accessoires, rexcédent du prix devant être remis ao cédant. A Tactc s'ajoutait autrefois un engagement {covenant), par lequel le cédant et ses ayants-cause s'obligeaient à rembourser au cessionnaire la somme due; cet engagement est aujourd'hui superflu ; car, en vertu dn Conveyancing and laio ofproperty act 188 1 (St. 44, Vict.. c. 41), § 26, le mortgagcur est implicitement obligé au payement, à Téchéance, du capital et des intérêts, tout comme le créancier est tenu, sans qu'il faille aucune