DES DROITS DE COMMUN AH

409). Mais le St. 8 et 9, Vict., c. 118, amendé elcomfé par une quinzaine d'autres *, a institué des com- Jsaires [Inclosure Commissioners for England and 'les) munis de pouvoirs fort étendus pour régler toutes questions d'usage et de clôture des terres seigneurs ; et, notamment, le Gommons Act de 1876 (St. 39 et Vict., c. 56), amendé parle St. 41 et 42, Vict., c. 56, ient des dispositions détaillées tant sur la clôture communaux que sur leur mode d'usage et sur les liorations qu'ils comportent. Des lois analogues ont rendues dans les cinquante dernières années pour lier l'échange, le cantonnement ou la clôture parî des terrains affectés à la vaine pâture because of \age {common fields) s; chaque propriétaire peut ob- • aujourd'hui qu'une portion au moins de ses terres affranchie du droit de pâture au profit des voisins, après une loi du 19 juin 1882 (St. 45 et 46, Vict., 5), lorsque les commoners ont été expropriés de droit et qu'une indemnité leur a été payée, les divers 'ossés doivent être appelés à staluer sur l'emploi de î indemnité, et décider, à la majorité des suffrages, si servira à améliorer la partie du common non expro- 5, à acheter un common supplémentaire, ou encore •quérir un lieu de plaisance pour les gens du voi-

)6- — Le propriétaire du sol sur lequel s'exerce un

l de common, en demeure le propriétaire légal et peut

de toutes les prérogatives inhérentes à ce titre qui

ont pas incompatibles avec les droits des commo-

on trouvera rénumérnlion 7, Guil. IV, c. 115; 3 et 4, Vict., rjiliam;», Heal prop,, ^. 326, c. 31, etc.; cpr. op, ciL, p. 328,

note l, 4 et 6, Gull. IV, c. 30 ; 6 et