DES DROITS DE COMMUN

ners ^; sauf règlement de ces droits en verta des Indii^ sure ou Gommons acts.

597. — Les bandes de terre incultes, comprises cotre les propriétés closes et une route, et même le sol deh chaussée jusqu'à la ligne médiane sont présumés a|)pa^ tenir aux propriétaires bordiers '^, et être compris de plein droit dans la vente des propriétés closes adjacaites» encore que le plan annexé à l'acte laisse de côté II route ^. Les bandes de terre de cette espèce contigaii à un common sont censées appartenir au propriétaire de ce common ^. Quand le sol d'une route est défoncé, h public a, en vertu du droit commun, la faculté de passer sur les terres adjacentes et même de briser, s'il le faut, les clôtures *o ; pour éviter cet inconvénient, les propriétaires bordiers préféraient souvent, autrefois, recaler leurs clôtures de façon à laisser un espace libre toot le long de la route ; cet espace laissé en dehors de X^ clos ne leur en appartenait pas moins, et c'est poivquoi la présomption indiquée plus haut existe encore aujourd'hui.

598. — Les riverains des cours d'eau ordinaires smI propriétaires du tréfonds jusqu'à la ligne médiane^. Dans les cours d'eau où la marée se fait sentir [tiâd rir vers), le tréfonds et les rives jusqu'à la hauteur des pto hautes eaux appartiennent à la couronne *•.

C'est également la couronne qui est propriétai» des rivages de la mer jusqu'à la hauteur des marétt

« CruUe. m. t. 25, i 2, 47.

^ Scoones c. Morrell, 1 Beav., 251 ; Leigh c. Jack, L. R., 5 Bzch. D., 264; Steel c, Priekelt, 2 Stark.. 468.

^ Simpion c. Dendy^ S G. B., N.

s., 433; Berridge c. Ward, 30 L.

» Qro$e c. WetI, 7 TaMt,i. ,

«0 Comyns, Digest of <*« *^j lit. Chimin (D., 6); Vkûam] Comm., éd. fr.. H, p. S5T,B0lit

<< Uale. De jure morô, c >.

"/6., c. 4,p. i3;cpr. Vi»] Real prop, , p. 3^, notM e «t r*