Dissolution des corporations

15. — La dissolution est pour les personues morales ce que la mort est pour les personnes physiques. La conséquence légale en est de faire retourner les terres et tènements de la corporation au donateur ou à ses héritiers, comme ce serait le cas de biens conférés à vie à un homme, le jour où il viendrait à décéder **. D'autre part, les dettes et créances d'une corporation sont totalement éteintes par sa dissolution ; ses membres considérés individuellement ne peuvent être chargés des unes ni recouvrer les autres ^^.

16. — Une corporation peut être dissoute : 1* par un acte du parlement ; 2" par la mort de tous ses membres, s'il s*agit d'une corporation agrégée ; 3* par la remise de ses privilèges et franchises entre les mains du roi, ce <ni'on peut appeler une sorte de suicide ; 4* en consé-

J* Co. Lltt.. 263, 264. «« Co. Litl.. 1 3.

J^ Cpr. Blaclutone, éd. fr., II, 287- « 1 Le v., 237.