TERS MODES D'ALIÉNATION DE MEUBLES CORPORELS

voir entendu acheter et vendre à un prix raiet la propriété de la chose n'en passe pas t de suite à l'acheteur *^. De même, une chose au poids pourrait devenir la propriété de Tacheit d'avoir été pesée, s'il est avéré que telle a ition des parties *^

• Quant aux objets valant dix livres sterling ou î, le Statute of frauds, dans son § 17, porte ite n'est valable qu'autant que l'acheteur ac- :*eçoit effectivement une partie au moins de la qu'il donne des arrhes ou une portion du prix, aut, qu'un mémorandum de la vente est fait ît signé par les deux parties ou leurs fondés de Et le St. 9, Geo. IV, c. 14, § 7, étend ces disà toute convention pour la vente d'effets mobiadite valeur, encore que, dans la commune ies parties, ces efffets ne dussent être livrés que , ou n'existassent pas encore au moment du »u ne fussent pas prêts à livrer.

1 du Statute of frauds a fait l'objet d'une iigcments, qui en ont exactement fixé la portée. )ale difficulté a été de préciser le sens de l'acet de la réception actuelle exigées par ses ns. Il a été jugé que l'acceptation requise n'a effet de priver l'acheteur de toute réclamation touchant la qualité de la chose vendue *7. Quant tion, elle signifie, d'après les meilleures autoi en possession effective de l'acquéreur, c'est-

Swann, 17 C. B., N. 428; Bushell c. Whetler, 15 Q. B.,

442 ; Hunt c. Hrcht, 8 Exch., 814 ; e. BaitSy 2 Hurl. et Cutack c. Robinson , 1 Beft et

Smitb, 299.

c. Tibbet, \h Q. B.,