DES CAS OU L'AUÉNATION EST INTERDITE

payement de sa valeur, sans qu'il y ait eu vente; c'est celui où, dans une action oftrover, le demandeur ayant obtenu des dommages et intérêts égaux à la valeur de la chose par lui perdue, le défendeur, après les avoir payés, devient définitivement propriétaire de ladite chose ^.

I>e8 cas où rallénation est interdite

SoiiiCAiiis : 634. Personnes entravées dans leur capacité d*aHéner. — 631. Aliénations faites on fraude des créanciers. — 636. Aliénations priait* ciables aux créanciers d'un failli.

634. — L'aliénation des meubles est interdite à ce^ taines personnes ou dans certains cas déterminés.

Les personnes qui sont entravées dans leur capaciti d'aliéner sont :

1* Les mineurs de vingt et un ans, dont les aliénations à titre gratuit sont annulables ^i ;

2' Les individus atteints d'imbécillité ou de démence {idiots and lunatics), dont les donations sont frappées d'une nullité radicale 3-;

3' Les individus mis hors la loi {outlaws)^ dont les biens ont été confisqués par la couronne ^. Quant aoi simples condamnés pour « trahison » ou « félonie » (co?îvicts), la confiscation a été abolie par la loi du 4 juillet 1870 (St. 33 et 34, Vict., c. 23) ; leurs biens sont cofr fiés à un administrateur nommé par la couronne, leqml

50 BodUy c. Reynoldi, 8 Q. B., (I), 3.

779; Coopère. Shepherd, 3 0. B., 33 /^.^ tit^ IdioU and !*«••

266, 272 ; Buckland c. Johnson^ lies, (F).