DES CAS OU L'ALIÉNATION EST INTERDITE

si le représentant du condamné en justice et dans les tcles extrajudiciaires (§ 10) et a des pouvoirs suffisants ^ur louer, mortgager, vendre ou céder tout ou partie desdits biens (§ 12 et 17). Entre le jour de la condamnatioQ et celui de la nomination de Tadministrateur, le tribunal confie, s'il y a lieu, la gestion des biens à un • intérim cttrator >* (cpr. n* 37).

Pendant des siècles, les femmes mariées ont été privées du droit de disposer d'aucun bien meuble à l'excepion de ceux qui avaient été constitués en équité pour leur isage séparé, le mariage emportant, at lawy donation e tout leur avoir présent et futur au mari. On a vu, lus haut, la modification profonde introduite à cet gard dans la législation anglaise par les lois de 1870 et 882. Nous nous bornerons à renvoyer aux développelents donnés aux n"" 146 à 161 , et desquels il résulte que I femme mariée jouit aujourd'hui, quant à ces biens-là, le sa pleine capacité juridique.

635. — Sont interdites à raison des circonstances spé- ^es où elles se produisent :

1* Les donations ou aliénations de meubles faites en Bniude des créanciers : de semblables donations sont l^ppées de nullité, à moins d'avoir été faites moyennant ^uable considération et de bonne foi à une personne ^, au moment de l'opération, ignorait la fraude (St. 13, îiz., c. 5). Cette disposition a encore été renforcée par ks lois sur les faillites et banqueroutes. En vertu du principe qu'elle consacre, il a été jugé que, si une perïonne fait, par deedy la cession absolue de ses biens i J'un de ses créanciers et les conserve néanmoins en sa lossession, ce dernier fait est un indice de fraude qui end la cession nulle par rapport aux autres créan-