DES BREVETS D'INVENTION

d'hui, au contraire, si, au bout de quelques années sai, elle se trouve être improductive, il suffit de re- 3er au brevet avant la fin de la troisième année, lel cas on n'a rien à payer du tout, ou avant la fin a septième, auquel cas on n'aura payé que le pre- ' des deux droits. D'un autre côté, diverses lois du ent siècle ^ ont prévu la possibilité de prolongations îcssives de la période primitivement accordée (sept

d'abord , puis quatorze ) , sur Tavis conforme du ité judiciaire du Conseil privé, et s'il est avéré que împs garanti à l'inventeur ne lui a pas permis de per dans ses déboursés et d'obtenir l'équitable remution de son travail.

t3. — 2' Le brevet ne peut être accordé que pour brication dans le royaume [working or making) de luits nouveaux ; ce qiy revient à dire qu'on ne sauobtenir un brevet ni pour un simple principe qui ne it pas actuellement et effectivement appliqué 2, ni

une meilleure mise en œuvre d'un procédé industriel appliqué par d'autres ^. Mais on pourrait faire bre- ' le perfectionnement des machines ou engins prémment employés pour la fabrication d'un produit, ertaines combinaisons considérées soit isolément, 3omme formant ensemble une nouvelle machine ^. lin autre point de vue, Tinvention doit n'être pas *e « used in public » , publiquement appliquée et

5 et 6, Guil. IV, c. 83, g 4; ^ Palerson c. G aslichl Company^

Vict., c. 67; 15 et 16, Vicl., C. A., L. R., 2 Ch. Div., 812.

40; 16 et 17, Vicl., c. 115, * Lister c. Leather, 8 E. et B.,

1004; Clarkc c. AdiCy L. R., 10 rnblotoer c. BouUon^ 8 T« Ch., 667.

«î DES Basrrrs DTsvsiTiOis

atiiiâée dans le royaoïne ; si elle 1 était , le brevet c serait nul k

EnlSn le terme c rovaume » comprend aujoi l'ensemble da Royaume-Uni. de sorte que, des 1: séparés ayant été accordés pour TAngleterre el l'Ecosse, si une invention a déjà été pobliqueme pliqoée et atilisée en Angleterre, le brevet pour l'I serait nul. et rite rersd^.

Un brevet peut être confirmé, ou même accordé la première fois, pour une invention ou prétendue i tion déjà Taite ou appliquée ailleurs, si le comité Claire du Conseil privé estime, après examen, q patenté était de bonne foi en se qualifiant premier i teur et que Tinveotion n'avait pas été publiquem( généralement appliquée avant la date du premier bn Le Patent law amendment act de 1852 porte, en c qu'une invention peut être publiquement appliquée dant six mois à partir de la demande du brevet, préjudice dudit brevet, pourvu que laprovisional .\ fication qui décrit rinvenlion et doit accompagner h mande ait été homologuée parle laicof/icer compêti L'impétrant peut aussi suppléer à une provrswnah^ fication par une description complète et détaillée, si et scellée par lui-même : sou invention u'en est pasn protégée pendant six mois et peut être publique: utilisée sans préjudice du brevet qu'il a sollicité , D'autre part, si une demande de brevet est faite en fr du premier et véritable inventeur, le brevet obloni

& Lewis c. Marling, 10 Barn. cl ^ Btown c Annandalc, 8

Crcss., 22; Carpenler c. Smith, Fin., 214.

9 M. el >.V., 3uO ; L'ettt c. Meiizits, ' Si. 5 et 6, Guil. IV.c. S

» Jur., X. S., 29 ; cpr. Williams, » Si. 15 el 16, Vlcl.,c, S3,

D«*.<F/^vi «ii^nn. 9711 iinin m.

Person, prop. ,270, noie m.