DES DESSINS, MODÈLES ET MARQUES

essions ou autorisations. Tout intéressé peut demander n extrait du registre ; les extraits font foi en justice. *ant qu'une cession de brevet n'a pas été inscrite sur e registre , c'est le titulaire du brevet qui en est réputé lexil et légitime propriétaire.

647. — Les brevets délivrés aujourd'hui par la couronne d'^gleterre sont valables pour tout le Royaume- Uni *^

Des dessins, modMes et marques

Soniiiii ; 1. De$»in$ cl modèles de fabrique: 648. Durée de la protection; eoregistrement. — 2. Marques de fabrique el de commerce: 649. Mesures prises pour les protéger. — 650. Création d^uo registre. — 651. En qooi peat oonsister une marque.