DES DESSINS, MODÈLES ET MARQUES

commerce et de fabrique (trade marks) ^ avec ; de leurs légitimes propriétaires. Depuis le

1870, et sauf les prorogations d'un ou de deux rdées ensuite pour certains articles spéciaux, iut intenter une action, à raison de la contrene semblable marque, si cette marque n'a pas nt enregistrée (§ 1 ). La marque doit être encomme appartenant à une certaine marchandise Drie de marchandises; une fois qu'elle l'a été, ut plus être cédée ou transférée qu'avec le fonds mt lesdites marchandises (§ 2). Lorsque le rentionne une personne en qualité de propriétaire rque, cette personne est présumée {prima /acte

avoir droit à l'usage exclusif de cette marque ; le cinq ans, la mention fait preuve complète, lispositions sus-énoncées relatives au lien pou- :er entre la marque et[le fonds de commerce (§ 3). psonne, inscrite sur le registre, comme prode la marque, postérieurement au propriétaire

premier en cette qualité, se trouve, quant à son L marque, dans la même situation que si ce it la continuation du droit de ce dernier (§ 4). - Constituent une marque, au sens de la loi de 3 ou plusieurs des particularités que voici : le B personne ou une raison de commerce, impri- ^^és ou tissés de quelque façon distinctive et spée signature écrite ou reproduite ; une devise, ,0, ou un emblème distinctif ; certains mots, i figures, ou des combinaisons de mots ou de oute marque de'jce genre usitée avant la pro- 1 de la loi peut, aujourd'hui, être mise, grâce strement, au bénéfice de ses dispositions (§ 10).